Vertaling van "privilège est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble y avoir une confusion sur la signification du mot « motion » et du terme « question de privilège » et sur le fait de savoir quand une question de privilège est effectivement soumise à l'examen de la Chambre à des fins de décision.
The confusion seems to be around the meanings of the word " motion," the meaning of the words " a question of privilege" and when a question of privilege is actually before the house for a decision.

Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.
It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités.
In terms of the second criterion, that the matter must " directly concern the privileges of the Senate, any of its committees or any Senator," the references to the procedural works already given make clear that this matter does involve the privileges of the Senate and its committees.

Si la question de privilège semble effectivement fondée à première vue, le sénateur qui a soulevé la question a la possibilité de présenter une motion, qui est ensuite débattue par les sénateurs.
If there is found to be a prima facie case of privilege, the senator raising the matter has the opportunity to move a motion that is then debated by senators.

Je vous demande donc, monsieur le Président, de juger que la question de privilège est effectivement fondée à première vue, de demander au comité d'examiner ma motion, de confier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le mandat de se pencher sur le système qui a permis une telle mascarade, et de contribuer ainsi à restaurer ma confiance, et celle de mes électeurs, envers le régime parlementaire.
I ask you, Mr. Speaker, to see the prima facie case in my question of privilege, have the committee look at the motion, have the system that has allowed this travesty to be reviewed at the procedure and House affairs committee, and help restore my faith and that of the people who sent me to this place.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, aux fins du protocole sur les privilèges et immunités, "le Parlement européen doit être considéré en session, même s'il n'est pas effectivement en séance, jusqu'à la décision par laquelle il prononce la clôture des sessions annuelles ou extraordinaires".
According to the case-law of the Court of Justice, for the purposes of the Protocol on Privileges and Immunities, "the European Parliament must be considered to be in session, even if is not actually sitting, until the decision is taken closing its annual or extraordinary sessions".

Ayant pris en considération les difficultés? - que nous comprenons, bien que nous ne puissions justifier les demandes? - du peuple autrichien, nous avons décidé d’octroyer un autre privilège - c’est effectivement de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué la commissaire? - et de l’étendre ? une zone particulièrement sensible telle que la région alpine ainsi qu’? l’ensemble du territoire autrichien? - ce qui en fait un double privilège. Au lieu de le limiter ? 2004 puis de voir éventuellement comment procéder en 2005-2006, nous l’avons automatiquement prolongé jusqu’en 2006.
Taking on board the difficulties – which we understand although we cannot justify the demands – of the Austrian people, we have decided to grant another privilege – because that is what it is, as the Commissioner said – and extend it to a particularly sensitive area such as the Alpine region and to the entire Austrian territory – making it a twofold privilege – and, rather than limiting it to 2004 and then maybe seeing what to do in 2005-2006, we have automatically extended it to 2006.

Si elle n’était qu’une organisation internationale, c’est effectivement au Conseil qu’il reviendrait de statuer sur les privilèges et immunités des députés.
If it were merely an international organisation, then the Council would indeed have the prerogative as regards Members’ privileges and immunities.

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités.
In terms of the second criterion, that the matter must " directly concern[] the privileges of the Senate, any of its committees or any Senator,'' the references to the procedural works already given make clear that this matter does involve the privileges of the Senate and its committees.