Vertaling van "question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque présidence " (Frans → Engels) :

18. se félicite, en tant que mesures permettant une transparence et une confiance accrues, de la décision dont il est question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque Présidence devrait s'engager à rencontrer la sous-commission "sécurité et défense" du Parlement européen, ainsi que de la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion COARM, une fois par Présidence;
18. Welcomes, as measures of increased transparency and confidence-building, the decision referred to in the Eighth Annual Report that each Presidency should endeavour to meet the Subcommittee on Security and Defence as well as the practice of inviting the Parliament's Rapporteur to a COARM meeting once per Presidency;

18. se félicite, en tant que mesure permettant une transparence et une confiance accrues, de la décision dont il est question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque Présidence devrait s'engager à rencontrer la sous-commission "Sécurité et défense" du Parlement européen, ainsi que de la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion COARM, une fois par Présidence;
18. Welcomes, as measures of increased transparency and confidence-building, the decision referred to in the Eighth Annual Report that each Presidency should endeavour to meet the European Parliament's Subcommittee on Security and Defence as well as the practice of inviting the Parliament's Rapporteur to a COARM meeting once per Presidency;

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity”.

124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

Le PE appuie entièrement la décision dont il est question dans le huitième rapport du Conseil selon laquelle chaque Présidence s'engagerait à rencontrer la sous-commission Sécurité et défense du Parlement ainsi qu'à établir la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion du COARM une fois par Présidence.
The EP fully supports the decision referred to in the EU Council's Eighth Report that each Presidency should endeavour to meet the European Parliament's Subcommittee on Security and Defence as well as the practice of inviting the Parliament's Rapporteur to a COARM meeting once per Presidency.

3. Les États membres établissent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable, selon le modèle prévu à l'annexe II du présent règlement. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (21) et est présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 (21), and shall be submitted by 30 June of the year following the calendar year covered by the report.

4. Les États membres établissent sous forme électronique et selon le modèle prévu à l'annexe II un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable. Ce rapport peut être inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (9) et est présenté avant le 30 mars de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte.
4. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in computerised form and as laid down in Annex II. This report may be integrated into the annual report to be submitted by Member States pursuant to Article 21(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 (9), and shall be submitted by 30 March of the year following the calendar year covered by the report.

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.
1. Without prejudice to the second and third subparagraphs of this Article and to any additional specific reporting requirements laid down in a conditional decision adopted pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, or to the observance of any undertakings provided by the Member State concerned in connection with a decision to approve aid, Member States shall compile the annual reports on existing aid schemes referred to in Article 21(1) of Regulation (EC) No 659/1999 in respect of each whole or part calendar year during which the scheme applies in accordance with the standardised reporting format set out in Annex IIIA.