Vertaling van "conseil selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

aliment préparé selon une formule-conseil
consultant formula feed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne.
The Commission is examining the Council's recommendation that refunds should not be paid on products which are subject to reduced or zero rates of duty on import into the European Union.

Les quatre offres reçues font d'ailleurs chacune référence à la recommandation du Conseil selon laquelle les apports de fonds communautaires ne devraient pas dépasser un tiers du financement de la phase de déploiement.
Each of the four tenders received refers to the Council's recommendation that Community funding should not exceed one third of the financing for the deployment phase.

le contrôle des ventes d’armes, en conformité avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil du Conseil selon laquelle les licences d’exportation devraient être soumises au respect des droits de l’homme par les pays importateurs d’armes.
the control of arms sales, in accordance with Council Common Position 2008/944/CFSP which provides that export licences should be subject to compliance with human rights by countries importing arms.

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

13. souligne que les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, apparaissent lorsque, sans aucune logique, il soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget; est d'avis que cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contrôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire;
13. Notes the flaw in the Council's argument that granting discharge to the Commission should be interpreted as granting discharge to the entirety of the Union budget, including parts of the budget used by the Council, is demonstrated by its inconsistent adherence to the position that the Commission should not have the power to oversee and manage its budget; believes that the only logical resolution of this conflict is for Council either to invite the Commission to take control of its finances or to participate fully in a standard discharge procedure;

13. souligne que les failles de l'argumentation du Conseil selon laquelle le fait de donner décharge à la Commission revient à donner décharge pour l'ensemble du budget de l'Union, y compris les parties du budget utilisées par le Conseil, apparaissent lorsque, sans aucune logique, il soutient l'idée que la Commission ne devrait pas être habilitée à contrôler et à gérer son budget; est d'avis que cette incohérence ne pourra être résolue que si le Conseil invite la Commission à exercer un contrôle sur ses finances ou à participer pleinement à une procédure de décharge ordinaire, celle-ci devant nécessairement respecter, mutatis mutandis, l'ensemble des étapes de la procédure qui s'applique à toutes les autres institutions de l'Union;
13. Notes the flaw in the Council's argument that granting discharge to the Commission should be interpreted as granting discharge to the entirety of the Union budget, including parts of the budget used by the Council, is demonstrated by its inconsistent adherence to the position that the Commission should not have the power to oversee and manage its budget; believes that the only logical resolution of this conflict is for Council either to invite the Commission to take control of its finances or to participate fully in a standard discharge procedure which must necessarily follow mutatis mutandis the full procedures followed for all the other institutions of the European Union;

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

— vu l'avis de la commission belge de la protection de la vie privée sur deux cas relatifs au transfert par trois compagnies aériennes des données personnelles de certains passagers transatlantiques - dont un député au Parlement européen - selon lequel le droit national et le droit européen en matière de vie privée ont été violés; vu la constatation du Conseil selon laquelle les mesures prises par les États-Unis peuvent entrer en conflit avec la législation communautaire et la législation des États membres en matière de protection des données (2562 session du Conseil "Affaires générales" tenue à Bruxelles le 23 février 2004); vu le document interne de la Commission confirmant l'authenticité de ce conflit; vu la dénonciation par le Parlement européen de la violation flagrante de la législation relative à la vie privée et les graves responsabilités qu'il impute à la Commission, aux États membres et à certaines autorités garantes de la vie privée,
– having regard to the opinion of the Belgian Committee on Privacy concerning two cases involving the transfer by three airlines of the personal data relating to certain transatlantic passengers (including those relating to an MEP), an opinion in which it is stated that both Belgian and EU privacy laws have been infringed; having regard to the Council's observation that "the US measures potentially conflict with Community and Member States" legislation on data protection" (2562nd meeting of the General Affairs Council held in Brussels on 23 February 2004); having regard to the internal Commission document which confirms that such a conflict does indeed exist; whereas Parliament has condemned the blatant violation of privacy laws, and whereas major responsibilities lie with the Commission, the Member States and certain authorities whose task is to safeguard privacy,

Nous avons accepté la position du Conseil selon laquelle les mesures spéciales devraient s’appliquer ? l’ensemble de l’État autrichien. Le Conseil s’est quant ? lui rapproché de l’avis du Parlement, ce qui signifie que certains des poids lourds, auxquels le Conseil proposait d’interdire le passage, ou de l’autoriser mais selon un système de contingentement, transiteront dorénavant librement. Telle était la logique des propositions du Parlement et elle ne concerne que certains poids lourds, pas tous.
We accepted the Council's view that the special measures should apply to the whole of the Austrian state, while the Council moved closer to Parliament's view, meaning that some of the lorries which the Council proposed should not pass through or should pass through with quotas, will now pass through freely; this was the logic behind Parliament's proposals and it only concerns some, not all, of the lorries.

On ne peut se rallier à l'argumentation du Conseil, selon laquelle il n'y a nul besoin de consulter le Parlement puisque le financement d'Europol est assuré par les États membres. En effet, l'établissement du budget et l'adaptation des rémunérations font tous deux l'objet d'une décision du Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité UE (article 35, paragraphe 5, de la Convention Europol et article 44 du statut du personnel d'Europol).
The Council’s argument, that there is no need to consult Parliament because funding is provided by the Member States, is not valid: the budget is established and salaries are adjusted on the basis of a Council decision taken in accordance with the procedure set out in Title VI of the EU Treaty (Article 35(5) of the Europol Convention and Article 44 of the Europol Staff Regulations).