Traduction de «conclusion selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.
The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.

La Commission a fait observer que choisir l'Union dans son ensemble comme pays analogue n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué.
The Commission noted that the alternative of choosing the Union as a whole as the analogue country would not have changed the finding that dumping continued.

Dès lors, même si ces valeurs avaient été écartées, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué pendant la PER.
Thus, even if those values would have been disregarded, it would not have changed the finding that dumping continued during the RIP.

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

f) un énoncé portant que, conformément au paragraphe 47(1), la coopérative enverra un avis au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente de celles-ci, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les parts sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, soit ses administrateurs modifient leur opinion selon laquelle elles le sont, soit les motifs à l’appui de la conclusion ou de l’opinion ont changé;
(f) a statement indicating that if, before the sale, the cooperative changes its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative change their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative will send a notice in accordance with subsection 47(1) to the person shown in the securities register of the cooperative as the holder of the investment shares;

f) un énoncé portant que la société enverra, conformément au paragraphe 81(1), un avis au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente des actions, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, soit ses administrateurs modifient leur opinion, rendue conformément au paragraphe (2), selon laquelle elles sont ainsi détenues, soit les motifs à l’appui ont changé;
(f) a statement that indicates that, if before the sale the corporation changes its conclusion that the shares are owned, or the directors of the corporation change their determination made in accordance with subsection (2) that the shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73, or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation will send a notice in accordance with subsection 81(1) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares;

(i) que la coopérative a modifié sa conclusion selon laquelle les parts de placement sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, ou que ses administrateurs ont modifié leur opinion selon laquelle elles le sont,
(i) that the cooperative has changed its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative have changed their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39,

Conclusion numéro 6: « Notre conclusion selon laquelle l'exposition à l'uranium n'est pas associée à un effet important ou fréquent sur la santé concorde avec les conclusions d'autres groupes d'experts».
Number 6: “Our finding that exposure to uranium is not associated with a large or frequent health effect is in agreement with the conclusions of other expert bodies”.

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

Il n'a retenu que la conclusion selon laquelle l'interdiction communautaire frappant les importations de viande provenant d'animaux traités aux hormones ne satisfaisait pas à l'exigence en vertu de laquelle une telle mesure doit reposer sur une évaluation pertinente des risques pour la santé humaine.
The WTO Appellate Body only upheld the finding that prohibition of imports of meat from hormone-treated animals to the EU did not comply with the requirement that such a measure should be based on a relevant assessment of the risks to human health.