Vertaling van "quelqu'un ait déjà défini " (Frans → Engels) :

Ceci n'est pas pour l'instant dans mon mandat, mais je veux insister sur quelques conditions que le Conseil européen a d'ores et déjà définies.
This is currently not part of my mandate, but I would like to insist on a few conditions that the European Council has already set out.

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

2. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté en juillet 2012 une approche commune sur les agences décentralisées, accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; accueille favorablement la conclusion de cet accord, tout en déplorant qu'il n'ait pas d'ores et déjà défini les procédures de prise de décisions pour la mise en application des actions proposées à ce sujet ni les modalités selon lesquelles le rôle de suivi et de contrôle du Parlement européen s'inscrira dans ces procédures;
2. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, Parliament, the Council and the Commission adopted a Common Approach on decentralised agencies, a political agreement concerning the future management and reform of the agencies; welcomes the conclusion of this agreement but deplores the fact that it neglects to set out either decision-making procedures in respect of the implementation of the actions proposed thereon or arrangements for Parliament oversight of those procedures;

En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.
Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;

Pour la Commission, il n'est pas nécessaire que le produit refusé ait déjà été commercialisé: il suffit qu'il existe une demande de la part d'acheteurs potentiels et qu'un marché potentiel puisse être défini pour l'intrant en question (53).
The Commission does not regard it as necessary for the refused product to have been already traded: it is sufficient that there is demand from potential purchasers and that a potential market for the input at stake can be identified (53).

Quelques problèmes transitoires se sont posés dans des cas où le programme relatif aux adultes avait déjà été défini lorsque le règlement est entré en vigueur, mais ils ont apparemment été résolus.
There have been some transitional problems in cases where the adult programme was already established when the Regulation entered into force, but these issues seem to have been resolved.

Cette agence dispose déjà d’un effectif de quelques personnes, elle a défini son programme travail et, en août 2005 - il y a à peine quelques jours - elle s’est installée dans ses locaux d’Héraklion (Grèce); elle sera entièrement opérationnelle prochainement.
This Agency has already hired its first members of staff and developed its work programme, and, in August 2005 – just a few days ago – it established itself in its headquarters in Heraklion, Greece, and will soon be fully operational.

Compte tenu de la nature particulière de l'industrie nucléaire, qui ne permet pas le traitement des matières radioactives avant que le taux de rayonnement ait atteint un niveau plus sûr, et du délai inévitable de financement des engagements de déclassement, la Commission conclut que la partie de la mesure A relative à ces engagements ne peut être considérée comme une subvention permanente à BE, étant donné qu'elle est définie et porte sur des coûts déjà supportés.
Taking into account the particular nature of the nuclear industry that does not allow the handling of radioactive material before its radiation rate has reached safer levels and the inevitable time-scale of financing the decommissioning liabilities, the Commission concludes that part of Measure A relating to those liabilities cannot be qualified as on-going subsidy to BE since they are defined and relate to costs already incurred.

Dans quelques États membres (Autriche, Allemagne, Italie) où des dispositions juridiques existant déjà ont pu être utilisées pour poursuivre en justice certaines formes de piratage, l'introduction de sanctions spécifiques mais moins sévères, concernant les activités illégales définies par la directive s'est soldée par une réduction de facto de la protection juridique dans ces États membres [29].
In a few Member States (Austria, Germany and Italy), where existing legal provisions could already be used to prosecute certain forms of piracy, the introduction of specific, but less severe sanctions for the infringing activities defined by the Directive has resulted in a de facto reduction of legal protection in those Member States. [29]