Vertaling van "activités illégales définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité illégale [ activité illicite ]
unlawful activity

activité illégale de blanchiment d'argent sale
illegal money laundering activity

activité illégale
illegal activity

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

activités illégales ou répréhensibles dans le domaine de l'immigration
illegal or undesirable immigration activities

activité illégale de transport
illegal transportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision de subvention, ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union funding.

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;
where the party or foundation in question has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;

Cela démontre également le bien-fondé d'une autre proposition: il n'y a pas de raison particulière pour laquelle on ne pourrait pas, dans des circonstances étroitement définies, autoriser certaines activités illégales; mais il y a une grande différence entre ce genre d'autorisation et les pouvoirs d'application générale prévus dans le projet de loi C-24.
This too demonstrates another proposition, that there's no particular objection to granting some limited law-breaking powers in narrowly defined circumstances, but there's a big difference between that and the kind of general power available in Bill C-24.

Des personnes aboutissent en prison pour avoir participé à des protestations politiques tout à fait légitimes, mais dans des pays où de telles activités sont définies comme étant illégales et interdites.
We have people performing legitimate political protests in other countries that, by those countries' definitions, are quite illegal and not permissible, and they end up in jail.

«fraude, corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union.
‘fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union’ shall have the meaning applied to those words in the relevant Union acts.

«fraude, corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;
‘fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union’ shall have the meaning applied to those words in the relevant Union acts;

L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[17], en vue d’établir toute fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
OLAF shall be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities[17] with a view to establishing any fraud, corruption or other illegal activity in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union funding.

(17) Il convient de prévoir un nouveau cadre juridique et les garanties propres à protéger légalement les fonctionnaires qui dénoncent à des personnes ou organes clairement définis les activités illégales éventuelles et les conduites constituant un manquement grave aux obligations des fonctionnaires des Communautés européennes constatées au sein des services.
(17) A new legal framework and guarantees should be provided for the legal protection of officials who report possible illegal activity or conduct which constitutes a serious failure to comply with the obligations of Community officials within the service to certain clearly defined persons or bodies.

Dans quelques États membres (Autriche, Allemagne, Italie) où des dispositions juridiques existant déjà ont pu être utilisées pour poursuivre en justice certaines formes de piratage, l'introduction de sanctions spécifiques mais moins sévères, concernant les activités illégales définies par la directive s'est soldée par une réduction de facto de la protection juridique dans ces États membres [29].
In a few Member States (Austria, Germany and Italy), where existing legal provisions could already be used to prosecute certain forms of piracy, the introduction of specific, but less severe sanctions for the infringing activities defined by the Directive has resulted in a de facto reduction of legal protection in those Member States. [29]

Le mandat du commissaire, tel qu'il est défini dans la loi, consiste à surveiller les activités du centre pour vérifier si elles sont bien conformes à la loi; par ailleurs, en réponse à une plainte, il doit faire enquête et informer le ministre et le procureur général du Canada de toute activité qui, à son avis, pourrait être illégale.
The commissioner's mandate, as described in the act, is to review the activities of the establishment to ensure that they comply with the law; and in response to a complaint, to undertake investigations and to inform the minister and the Attorney General of Canada of any activity the commissioner believes may not be lawful.