Vertaling van "refusé ait déjà " (Frans → Engels) :

Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.
A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.

Je crois qu'il y a eu des moments où nous nous sommes plaints de l'attitude du gouvernement à l'égard du Parlement. Je ne me souviens cependant pas que le gouvernement ait déjà refusé de maintenir le quorum.
I think there have been times when we have had complaints about the government's attitude toward parliament, but I cannot remember a time when the government was not willing to maintain quorum.

D'ailleurs, je ne crois pas qu'on ait déjà refusé à un ministre de comparaître à un comité.
As a matter of fact, I do not think that a minister's request to appear before a committee was ever turned down.

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

Pour la Commission, il n'est pas nécessaire que le produit refusé ait déjà été commercialisé: il suffit qu'il existe une demande de la part d'acheteurs potentiels et qu'un marché potentiel puisse être défini pour l'intrant en question (53).
The Commission does not regard it as necessary for the refused product to have been already traded: it is sufficient that there is demand from potential purchasers and that a potential market for the input at stake can be identified (53).

Même si je n'ai jamais eu connaissance que la commission ait déjà refusé à une victime de pouvoir produire une déclaration, si ce droit était inscrit dans la loi, les Canadiens en comprendraient mieux l'importance.
Nevertheless, enshrining the right to present a victim impact statement in legislation clearly establishes its importance to all Canadians.

S'agissant de la motion de M. Rafferty, je ne crois pas qu'elle ait déjà été présentée à la Chambre, si bien qu'il n'a jamais été question, autant que je m'en souvienne, de refuser le consentement unanime.
In terms of Mr. Rafferty's motion, I don't think it was actually ever raised in the House, so there was never any unanimous consent denied or anything like that, to my recollection.

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations ou l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et qu'il ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned is provided with clear and comprehensive information, in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

6. Si le propriétaire d'une étude visée au paragraphe 5 refuse de communiquer à un ou plusieurs autres membres la preuve des coûts de l'étude ou l'étude elle-même, le ou les autres membres procèdent comme si aucune étude pertinente n'était disponible à l'intérieur du FEIS, à moins qu'un enregistrement contenant le résumé ou le résumé consistant, selon le cas, de l'étude ait déjà été présenté par un autre déclarant.
6. If the owner of a study as referred to in paragraph 5 refuses to provide either proof of the cost of that study or the study itself to another participant(s), the other participant(s) shall proceed as if no relevant study were available within the Sief, unless a registration containing the summary or robust study summary, as the case may be, of the study has already been submitted by another registrant.

Néanmoins, les autorités roumaines refusent de rembourser aux citoyens les droits dont ils se sont déjà acquittés, bien que cette obligation de remboursement ait été consacrée par la jurisprudence de la CEJ.
However, the Romanian authorities refuse to reimburse citizens for the fees they have already paid, although this obligation is enshrined in ECJ case law.