Vertaling van "acte ait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 37.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 50 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the Commission Work Programme agreed under Rule 37.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 35.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 46 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the Commission Work Programme agreed under Rule 35.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail convenu conformément à l'article 35.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 46 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the Work Programme agreed under Rule 35.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif et de travail annuel convenu conformément à l'article 35.
2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 46 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the annual legislative and work programme agreed under Rule 35.

La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.
An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.

Dans un certain nombre de ces domaines d'action, des actes spécifiques ont déjà été retenus aux fins d'un examen plus approfondi de leur potentiel de simplification avant même que la Commission ait décidé si elle allait préparer des propositions formelles (annexe 2).
Within a number of these policy areas, specific legislation has already been identified for closer examination of their simplification potential before the Commission decides whether to prepare formal proposals (Annex 2).

Le droit des contrats est le domaine dans lequel la majorité des régimes juridiques des États membres bénéficient de concepts et de règles comparables; il s'agit du principal ensemble d'actes régissant les opérations transfrontalières et il existe déjà partiellement une législation communautaire régissant le droit des contrats, bien que cette législation ait adopté une approche secteur par secteur.
Contract law constitutes the principal body of law regulating cross-border transactions and some Community legislation regulating contract law already exists, although this legislation has taken a sector-by-sector approach.