Traduction de «quelles situations pourraient » (Français → Anglais) :

Je me demande si d'autres qui ont soulevé cette question pourraient nous exposer de façon précise certains principes que le gouvernement devrait respecter lorsqu'il décidera du montant de ces frais, du moment où ils devraient être perçus et dans quelles situations.
I'm wondering if others who have raised this issue can lay out specifically what are some principles that the government should be following in deciding how big these fees should be, and when and in what situations they should be levied.

À votre avis, quelles pressions pourraient exercer le Canada pour améliorer la situation des Coptes, que ce soit par l'entremise du bureau ou par les moyens habituels?
In your opinion, what kind of pressure can Canada apply, both through the office and through normal channels, to better the situation of Copts back in Egypt?

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

La Commission va-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à cette situation et dans l’affirmative, quelle forme pourraient prendre ces mesures?
Is the Commission going to take action to stop this and if so, what form might this take?

● Situations dans lesquelles une résolution du contrat est possible : questions soulevées : quelle doit être la durée du retard d'une prestation pour qu’une résolution du contrat soit possible ? Serait-il approprié de fixer une date limite pour les prestations ? Quelles situations pourraient être considérées comme une non-exécution fondamentale du contrat, étant donné que la définition de ce concept semble poser problème ?
● The situations when termination of the contract can take place: questions discussed were: how late the performance must be before termination could take place, whether it would be wise to set a fixed deadline for performance, and what situations would be considered as fundamental non-performance as the definition of this concept seemed to pose difficulties

Quelles actions pourraient être prises pour consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et les organismes qui les représentent, ou d'autres intervenants clés en matière de promotion des langues officielles?
What actions could be taken to consult official language minority communities and the organizations that represent them or other key stakeholders involved in the promotion of official languages?

L'objectif de la présente communication est donc de décrire la situation internationale en soulignant la nécessité de renforcer les garanties internationales de non-prolifération (partie 2), de présenter les principaux instruments communautaires qui existent dans ce domaine, notamment ceux prévus par le traité Euratom (partie 3), et d'examiner de quelle manière ces instruments pourraient être utilisés pour élaborer – en coordination étroite avec l'AIEA – des garanties internationales plus solides dans le domaine de la non-prolifération (partie 4).
The purpose of this Communication is therefore to set out the global context highlighting the need for strengthened international guarantees of non-proliferation (Section 2), to present the main available EU instruments in this field, in particular those under the Euratom Treaty, (Section 3), and the possible ways these instruments could be used to develop – in close coordination with the IAEA – stronger international guarantees of non-proliferation (Section 4).

95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;
95. Calls on the Commission to avoid disruption of trade for the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, and therefore urges the Commission to ensure that, if the negotiations on the Economic Partnership Agreements (EPAs) cannot be completed before the end of 2007, arrangements will be made to avoid uncertainty for our ACP partners; stresses that this requires a guarantee that, regardless of the state of the EPA negotiations at that time, ACP terms and conditions of access to the EU market will remain equivalent to the current ones, as agreed in the Cotonou Agreement; calls on the Commission to clarify how such arrangements could be made in order to avoid uncertainty for exporters and importers;

83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;