Vertaling van "tribunaux et pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présidents des tribunaux pourraient insister davantage auprès de leurs collègues sur l'importance de la cohérence, et notamment contester les décisions qui semblent différer de la pratique de la Haute cour.
Heads of courts could do more to underline the importance of consistency to their colleagues, and in particular to challenge cases where decisions seem to diverge from High Court practice.

Des actions pourraient être intentées dans tout pays du monde devant les tribunaux locaux au titre de la législation locale applicable.
Claims could be lodged in any country in the world before the local courts under the applicable local legislation.

Compétence internationale: // Lorsqu'un litige présente un caractère international (par exemple, parce que les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays), plusieurs tribunaux pourraient être compétents pour juger l'affaire.
Applicable law/lex causae: // When a legal relationship between private individuals has an international character (for example, because they are of different nationality, do not reside in the same country, are parties to an international commercial transaction, etc), it is necessary to determine which of the laws involved govern the situation.

Ils pourraient se dire punis à un degré tel que les tribunaux ne pourraient absolument pas les punir davantage. Ils auraient été punis en vertu de l'autorité exclusive du Sénat.
They could say they've already been punished to such a high degree that there's no way the courts could then punish them even more, because they've already been punished under the exclusive authority of the Senate.

2. L’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation s’il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l’annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants — y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux — par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.

À cet égard, il y a lieu de souligner que les conseils d'Eurojust seront sans préjudice de l'interprétation que les tribunaux, en particulier la Cour de justice des Communautés européennes, pourraient donner de ces conventions.
Insofar it has to be underlined that Eurojust shall in no way anticipate an interpretation of such a Convention through Courts, in particular through the Court of Justice of the European Communities.

Des tas de règlements, dont certains font fi de l'intention du Parlement ou passent à côté et qui feront probablement l'objet de contestations; une armée d'inspecteurs possédant des pouvoirs de perquisition et de saisie inouïs; des contestations devant les tribunaux qui pourraient bien monopoliser durant des années des ressources qui pourraient être utilisées à meilleure fin ailleurs; et le risque de voir un prochain gouvernement intervenir pour réparer les dommages causés par un gouvernement précédent parce qu'il n'avait pas tiré les leçons des erreurs passées.
A mass of regulations, some ignoring or misrepresenting Parliament's intent, some probably challenged; an army of inspectors with unheard of search and seizure powers; court challenges that can tie up resources better used elsewhere for years; and then, perhaps, another government in the future having to fix what an earlier one broke because it did not learn from the unforeseen failures of the first.

Dans ce cas, les tribunaux ne pourraient pas venir en aide à la minorité affligée.
In the case that it is, the courts could not help the aggrieved minority.

Les tribunaux ne pourraient que dire à la minorité affligée qu'elle a effectivement le droit d'établir ses propres écoles, mais sous réserve du droit provincial.
The courts could only say to the aggrieved minority that, yes, they do have the right to establish their own schools, but it is subject to provincial legislation.

Si le Québec décidait de se séparer illégalement du Canada, c'est-à-dire s'il décidait de le faire unilatéralement, il est très peu probable que les conditions en vue de la création d'un nouvel État pourraient être satisfaites sans le consentement du Canada parce que les tribunaux ne pourraient pas considérer la sécession comme étant un état de fait tant que le Canada continuerait d'affirmer son autorité juridique au Québec.
But if Quebec were to leave illegally, as it were, by a unilateral secession, then it's very unlikely that the conditions for the creation of a new de facto state could be satisfied without the consent of Canada, because the courts would not decide that the secession was effective as long as Canada was continuing to assert legal authority over the province of Quebec.