Traduction de «cette question pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

signaler les questions qui pourraient poser des problèmes
flag problem areas

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

les questions qui pourraient entraîner des différends
questions likely to give rise to disputes

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si j'ai bien lu la proposition, je pense que c'est précisément ce à quoi songeait le gouvernement canadien: créer une tribune où ces questions pourraient être abordées, où les États dotés d'armes nucléaires pourraient expliquer en détail les mesures prises pour réduire les armes nucléaires et où les États qui n'en possèdent pas pourraient leur proposer certaines mesures, mais sans que la négociation soit vraiment possible à cette étape.
I think that is precisely what the Canadian government, if I read the proposal correctly, had in mind: to create a forum where those issues can be addressed, where the nuclear weapon states can explain in detail what they are doing in terms of nuclear arms reductions, and where the non-nuclear weapon states can propose or request what the nuclear weapon states should do, but without, at this point, a real negotiation.

Les étudiants intéressés par cette question pourraient, via le Web, avoir accès à tous les débats en deuxième lecture et à la centaine d'heures d'audience de notre comité, entendre les 120 témoins qui ont comparu devant nous, puis écouter le débat en troisième lecture.
Students, who would want to reflect upon this, could, through the Web, have access to all the debates at second reading, all the hearings of the committee that sat for 100 hours and so forth, hear the 120 witnesses we heard and then listen to third reading.

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.
In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific action may be needed in the EU for that purpose.

Dans le même temps, elle prend note du fait que cette faculté de ne pas participer pourrait poser des problèmes quant à la sûreté, aux coûts et à la faisabilité qui pourraient remettre en question l'utilité même de cette éventuelle mise en service à grande échelle.
At the same time, it takes note of the fact that such opt-outs raise issues in relation to security, cost and feasibility that could put the usefulness of a possible deployment in question.

Cependant, des investissements de RD en augmentation en China et en Inde pourraient mettre en question cette situation.
However, increasing RD investments in China and India may challenge this situation in the future.

Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.
This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.

Quatre-vingt pour cent des contribuables acceptent de le faire, même si ceux qui voient cette question pourraient se demander s'ils ont vraiment envie de communiquer leurs déclarations d'impôt à Élections Canada.
The permission rate on that question is 80 per cent, even though the people who read it might ask themselves if they want to provide their tax records to Elections Canada.

Il sera soumis en troisième lecture à notre Chambre, et ensuite il passera à l'autre Chambre, où d'autres questions pourraient très bien être abordées qui auront émergé lors de l'examen de cette proposition, au cours duquel l'Association du Barreau canadien aura peut-être eu l'occasion de présenter son mémoire au comité des Communes.
It will go to third reading in our chamber, and then it will proceed to the other chamber where other issues may very well be addressed that have emerged through the consideration of this proposition, and where the Canadian Bar Association may get a chance to make its brief before their committee.

De cette manière, la croissance commerciale sera soumise à des plafonds et tout changement exigera l'adoption d'une nouvelle loi, ce qui implique un débat national au Parlement. Ainsi, toutes les opinions sur la question pourraient alors s'exprimer.
This means that commercial growth will be subject to ceilings, and any change will require passage of a new act, which means a national debate in parliament.