Vertaling van "prestations quelles situations pourraient " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Les niveaux de prestations, bien que généralement suffisants, pourraient devoir être relevés au début de la période de chômage, afin d'améliorer la situation des travailleurs en transition.
Benefit levels, although generally adequate, may need to be raised during the first periods of unemployment, in order to improve the situation of workers in transition.

L’inclusion des demandeurs d’emploi dans le champ d’application du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne certaines prestations garantit une meilleure protection aux personnes qui pourraient se trouver dans une situation plus vulnérable pendant une certaine période et constitue une étape concrète sur la voie de l’instauration d’une Europe sociale.
The inclusion of jobseekers within the scope of the equal treatment principle as regards certain benefits is a guarantee of better protection for those who may find themselves in a more vulnerable situation for a certain period of time and represents a practical step towards achieving a social Europe.

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

En outre, les États membres devraient assurer l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, c'est-à-dire, par exemple, sans tenir compte de son statut professionnel, de son niveau de revenu, de son historique de crédit ou de sa faillite personnelle.
Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumer's financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.

La Commission va-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à cette situation et dans l’affirmative, quelle forme pourraient prendre ces mesures?
Is the Commission going to take action to stop this and if so, what form might this take?

95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;
95. Calls on the Commission to avoid disruption of trade for the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, and therefore urges the Commission to ensure that, if the negotiations on the Economic Partnership Agreements (EPAs) cannot be completed before the end of 2007, arrangements will be made to avoid uncertainty for our ACP partners; stresses that this requires a guarantee that, regardless of the state of the EPA negotiations at that time, ACP terms and conditions of access to the EU market will remain equivalent to the current ones, as agreed in the Cotonou Agreement; calls on the Commission to clarify how such arrangements could be made in order to avoid uncertainty for exporters and importers;

Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.

(34) Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
(34) Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi , it is necessary to regulate all such benefits.

Des informations complémentaires sur la situation des différents secteurs sont données dans l' annexe I. La section 5 propose des orientations quant aux actions supplémentaires qui pourraient être entreprises afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des prestations de services d'intérêt général, en tant qu'élément clé du modèle de société européen.
Further information on the situation of individual sectors is provided in Annexe I. Section 5 provides orientation for further action to enhance the quality and efficient provision of services of general interest as a key element in the European model of society.