Traduction de «membres défaillants pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

Les défaillances dans le système de contrôle d'un État membre pourraient, dans certains cas, constituer un obstacle considérable à la réalisation de ces objectifs et conduire à des situations de manquement grave et généralisé à ces règles.
Failures in a Member State's control system might in certain cases substantially hinder the achievement of those objectives and lead to situations of serious widespread non-compliance with those rules.

Dans le cas contraire, des tensions peuvent apparaître entre l'autorité de surveillance (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les attentes des marchés liées à la capacité ou à l'incapacité des États membres de maîtriser les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, alimentant les «boucles de rétroaction négative» entre les États et les banques, ainsi que la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.
Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ (in)ability to deal with bank failures nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the internal market.

Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.
Subjecting such Member States to the SRM would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in those Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.

Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l’égard des banques de leur ressort si elles n’avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.
If such Member States became subject to the single resolution mechanism, this would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in these Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.

indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où le Fonds et les dispositifs de financement établis conformément à l'article 91 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] par les États membres non participants seraient nécessaires, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants ou non participants.
identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements established in accordance with Article 91 of Directive [BRRD] from non-participating Member States would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.

Dans le cas contraire, des tensions pourraient se faire jour entre l'autorité de supervision (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les doutes des marchés sur la capacité des États membres à résoudre les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, accentuant les interactions négatives entre emprunteurs souverains et banques et aggravant la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.
Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ ability to deal with bank failure nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the Single Market.

7. salue les démarches positives allant dans le sens d’une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds de l’Union; souligne que des procédures plus simples pourraient permettre de réduire les défaillances et, dès lors, d'utiliser les fonds européens à meilleur escient; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus ambitieuse au niveau de la Commission et des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds, les règles relatives aux marchés publics et les mécanismes de contrôle, et d’assurer une information claire et accessible sur les bénéficiaires des fonds et les possibilités de financements.
7. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of EU funds; underlines that simpler procedures could lead to a reduction of shortcomings and, therefore, to better use of European funds; stresses the need to adopt a more ambitious approach at the level of the Commission and the Member States in order to simplify access to procedures for obtaining funding, public procurement rules and monitoring arrangements, and to ensure that clear and accessible information is available on beneficiaries of EU funds and funding possibilities.

3. invite les États membres et la Commission à affecter des ressources suffisantes pour que les activités de surveillance du marché puissent être efficaces; souligne que des systèmes de surveillance du marché défaillants pourraient générer une distorsion de concurrence, compromettre la sécurité des consommateurs et ébranler la confiance des citoyens envers le marché intérieur; signale l'importance de sécuriser les frontières extérieures du marché intérieur, notamment les principaux ports maritimes, et invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contres les produits illégaux provenant de pays tiers; propose que la Commission réalise une évaluation complète des points d'entrée des produits sur le marché de l'Union, y compris une estimation des ressources nécessaires pour assurer un contrôle adéquat;
3. Calls on Member States and the Commission to deploy adequate resources for efficient market surveillance activities; emphasises that failing market surveillance systems could generate a distortion of competition, jeopardise consumers‘ safety and undermine citizens’ trust in the internal market; points out the importance of securing the external borders of the single market, in particular the major sea ports, and calls on the Commission and the Member States to take measures against illegal products from third countries; suggests that the Commission undertake a full assessment of the points of entry of products into the EU market, including an assessment of the resources needed to guarantee adequate control;