Vertaling van "telles dispositions pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d'un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.
In particular such provisions could be applied to the use of driftnets which in certain areas has resulted in significant catches of cetaceans and seabirds.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

L'hon. Sheila Finestone: J'espère sincèrement que vous seriez prête à accepter d'autres amendements ou à voir comment de telles dispositions pourraient être incluses dans le projet de loi, si elles ne s'y trouvent déjà.
Mrs. Sheila Finestone: I would sincerely hope that you will have the time and would be open to further amendments or look at where it could be included in the bill, if it is not already there.

Certains se sont inquiétés des conséquences que de telles dispositions pourraient avoir pour les couples.
Concern was expressed about the potential impact of these measure on couples.

De telles dispositions pourraient consister en mesures fiscales, en accords avec l’industrie et en mesures réglementaires.
Such measures could include taxation, agreements with industry and regulation.

Cependant, le moment venu et si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire.
However, if and when this became appropriate, such provisions could be adopted at Community level.

Est-ce que de telles dispositions pourraient être incluses dans les accords commerciaux internationaux?
How likely is it that you could get those provisions put into international trade agreements?

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.

Du point de vue local, de telles dispositions sur le réinvestissement communautaire incluses dans un projet de loi comme celui qu'a présenté mon collègue et que nous avons l'intention de présenter à nouveau par l'entremise d'amendements au projet de loi sur les banques, feraient en sorte aussi que des représentants de la communauté pourraient rencontrer annuellement les dirigeants de la succursale bancaire de leur quartier ou de leur région pour discuter des données quant à l'apport de cette succursale bancaire dans la communauté et trouver des façons d'améliorer les choses, trouver des projets intéressants pour les deux parties qui pourraient être financés à même les dépôts de cette communauté.
From a local point of view, provisions for reinvestment in the community such as those in the bill introduced by my colleague, which we intend to introduce again through amendments to the banking bill, would also mean that representatives of the community could meet annually with managers of the bank branch in their neighbourhood or region to discuss the contribution it was making to the community, look for ways of improving things and identify mutually interesting projects that the community's deposits could be used to fund.