Traduction de «quelles ententes étaient déjà signées » (Français → Anglais) :

Ce sont là des conjectures, car nous ne savons pas exactement à quoi ressemblera l'accord d'harmonisation qui sera signé et nous ne savons pas exactement quelles ententes pourraient être signées en vertu de cet accord.
This is speculation, because we don't know exactly what harmonization accord would be signed and we don't know exactly what agreements would be signed under it.

En ce qui concerne le Québec, quelles ententes étaient déjà signées au moment du déclenchement des élections, avant les compressions?
With regard to the Quebec money, when the election happened what agreements were signed already, before the cuts were made?

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée.
Those States which were Member States of the Community at that time signed the Convention on 1 April 2003, with the exception of the Netherlands which had already signed the Convention.

Encore à ce sujet, le sénateur Tkachuk a demandé quelles ententes avaient été signées jusqu'à présent.
Senator Tkachuk, also on the same subject, wanted to know what agreements had been signed to date.

Ce sont des ententes qui étaient déjà signées augmentation du traitement du personnel de soutien, du personnel non représenté, des guides, des étudiants, des techniciens bibliothécaires, des dirigeants et les nominations effectuées par décret.
These are the agreements that were previously signed salary increases for our support staff, unrepresented staff, guides, students, library technicians, executives, and order-in-council appointments.

(133) La Commission a attentivement examiné dans quelle mesure la situation de l'industrie communautaire et, plus particulièrement, sa structure de coûts, a été influencée par son arrivée tardive sur le marché du produit concerné (en 1991 seulement) alors que d'autres concurrents y étaient déjà bien implantés.
(133) Attention was also given to the question to what extent the situation of the Community industry, and more particularly its cost structure, was influenced by the fact that it entered the market relatively late - that is, only in 1991 when other competitors had already established their market presence for the product concerned.

Toutefois, le comité reconnaît que la Société canadienne des postes et les syndicats qui représentent ses employés pourraient négocier leur régime de pensions sous la forme d'une entente distincte ou en rouvrant une entente collective déjà signée.
However, the Committee recognizes that Canada Post and the unions representing its employees could negotiate the pension plan(s) as a separate agreement, or through re-opening any collective agreement after it has been signed.