Vertaling van "ententes qui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.
The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.

Malgré un important accord sur ces points, le premier ministre Wells a rejeté la position catholique parce que, selon lui, les éléments sur lesquels il y avait entente n'étaient pas assez substantiels.
Despite substantial agreement in these areas, Premier Wells rejected the Catholic position because he felt that the agreed-to areas were not enough.

Les entreprises touchées par l'entente étaient principalement des petits et moyens collecteurs de batteries et ferrailleurs.
The companies affected by the cartel were mainly small and medium-sized battery collectors and scrap dealers.

En 2014, la Commission a constaté que les principaux producteurs de câbles électriques à haute tension, y compris NKT et ABB, étaient impliqués dans une entente visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins.
In 2014 the Commission found that the main producers of high voltage power cables, including NKT and ABB, were involved in a cartel aimed at restricting competition for high voltage underground and submarine power cable projects.

Le gestionnaire immobilier de l'une des coopératives de l'Île-du-Prince-Édouard a récemment dit aux médias que, selon les estimations, les loyers doubleraient, au minimum, si les ententes n'étaient pas renouvelées.
The property manager of one of the Island co-ops recently told the media they estimate that the rents will at least double for many residents if the agreements are allowed to lapse.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Selon cette décision, de 1984 à 1999, les participants à cette entente s’étaient entendus afin de maintenir leurs parts de marché au moyen d’un système de répartition des volumes et des clients.
According to that decision, from 1984 to 1999 the members of that cartel were parties to an agreement to maintain their market shares through a volume and customer allocation system.

8. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port et si cet État adhère au Protocole d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'État du port .
8 . Surveyors not fulfilling the above criteria are also accepted if they were employed by a competent authority for statutory surveys or port State control inspections at the date of adoption of this Directive and the port State concerned has acceded to the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control .

En outre, les principales sociétés présentes sur le marché, y compris les importateurs, ont participé aux ententes, qui étaient elles-mêmes fondées sur des accords de réciprocité.
Furthermore, the main companies operating in the market, including importers, were party to the arrangements, which were themselves based on reciprocal agreements.

Ces ententes territoriales étaient en grande partie un produit de l'enquête Berger des années 1970, et leurs négociations avaient commencé pendant la phase initiale de l'entente.
To a large extent, those land claim agreements were a product, and began their initial negotiation phase during the conduct, of the Berger inquiry of the 1970s.