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Accord collectif vertical sur les prix
Accord d'usine
Accord d'établissement
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord local
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Contrats de rentes collectives déjà en cours
Convention collective particulière
Entente collective de prix imposés
Entente locale
Visé par une entente collective

Vertaling van "entente collective déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrats de rentes collectives déjà en cours

group contracts already in force


visé par une entente collective

covered by collective agreement


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce qu'on appelle CANCOPY qui est une collective des écrivains de langue anglaise et dont le ministre de l'Éducation du Québec a déjà une entente collective avec les écrivains.

I am referring to CANCOPY which is a collective of English language writers, and so the Minister of Education of Quebec already has a collective agreement with authors.


En conclusion, LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES : INVITENT les Etats membres : 1. à encourager une éducation et une formation de qualité, qui permettent à tous les enfants d'exploiter leurs potentialités et de jouer un rôle dans la communauté ; 2. à accroître la souplesse des systèmes éducatifs pour qu'ils soient en mesure de répondre à des situations complexes et à promouvoir ainsi la pluralité dans les programmes ; 3. à promouvoir l'introduction de méthodes pédagogiques et de programmes nouveaux qui contribuent au développement de concepts tels que la paix, la démocratie, le respect et l'égalité entre les cultures, la tolérance, la coopération, etc. et stimulent l'élaboration de matériel didactique aya ...[+++]

In conclusion, THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE MEMBER STATES' GOVERNMENTS: INVITE the Member States: 1. to foster the provision of education and training of quality, enabling all children to fulfil their potential and play a role in the community; 2. to enhance the flexibility of educational systems so that they can respond to complex situations and thus promote plurality in curricula; 3. to promote educational and curricular innovations which contribute to the development of concepts such as peace, democracy, respect and equality between cultures, tolerance, cooperation, etc. and encourage the preparation of educational mat ...[+++]


Donc, je pense que les étapes possibles de médiation et de conciliation afin d'amener les parties à arriver à une entente concernant la négociation collective ont déjà été franchies.

Therefore, I think that all of the possible mediation and conciliation steps to bring the parties to an agreement regarding the collective agreement have already been taken.


Toutefois, le comité reconnaît que la Société canadienne des postes et les syndicats qui représentent ses employés pourraient négocier leur régime de pensions sous la forme d'une entente distincte ou en rouvrant une entente collective déjà signée.

However, the Committee recognizes that Canada Post and the unions representing its employees could negotiate the pension plan(s) as a separate agreement, or through re-opening any collective agreement after it has been signed.


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Cette Chambre se souviendra que le gouvernement du Canada a déjà négocié de bonne foi et signé des ententes collectives avec plus de 87 p. 100 de ses employés.

This House will recall that the Government of Canada has already bargained in good faith and signed collective agreements with over 87% of its employees.




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entente collective déjà ->

Date index: 2021-01-15
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