Traduction de «l’avaient déjà signée » (Français → Anglais) :

De plus, celles-ci avaient déjà été liquidées par la Commission dans le cadre de la convention précédente signée avec le Fonds fiduciaire, et ont donc été payées deux fois.
In addition, it had already been cleared by the Commission under the previous Trust Fund agreement, and was therefore paid twice.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par 239 personnes qui vient s'ajouter aux pétitions que j'ai déjà déposées à ce sujet à la Chambre et qui avaient été signées par 10 847 personnes, pour un total de 11 086 personnes. Cette pétition se lit comme suit:
Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, I wish to table a petition bearing 239 signatures, which combine with the 10,847 I have already tabled in the House, for a total of 11,086 people who have signed the petition, which reads as follows:

Nous ne voudrions pas vous laisser croire que cet énoncé de politiques veut dire que l'ACC est parfaitement d'accord avec les résultats qui ont découlé des ententes commerciales internationales déjà signées et nous vous signalons que nous allons bientôt revoir notre document de politiques en matière de consommation et de commerce à la lumière du fait que la plupart de ces accords n'ont pas répondu aux promesses qui avaient été faites, à savoir favoriser les consommateurs, mettre en place des programmes efficaces de recyclage de la main-d'oeuvre et éviter une dégradation rapide des normes et des règlements.
Lest you think these policy statements mean CAC is in wholehearted agreement with the results of previous international trade agreements, please be advised that we will soon be re-examining our consumers and trade policy document in light of the failure of many of these agreements to live up to the promises of consumer benefit, adequate workforce readjustment programs, and protection against a race to the bottom in standards and regulations.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée.
Those States which were Member States of the Community at that time signed the Convention on 1 April 2003, with the exception of the Netherlands which had already signed the Convention.

Lorsque nous avons examiné cette question au comité et que certains d'entre nous ont proposé des amendements au projet de loi, on nous a dit que les ententes avaient déjà été signées par les provinces et qu'il ne nous appartenait plus de demander des changements.
When we were debating this matter at committee and some of us were proposing amendments to the bill, it was suggested to us that this matter had been signed by the provinces, that it had been dealt with and that we had no business making any changes.

La Convention a été signée par 150 gouvernements et par l'Union européenne et, à la date d'aujourd'hui, 30 gouvernements l'avaient déjà ratifiée, ce qui laisse présager que le chiffre des 50 ratifications requises pour que l'entrée en vigueur puisse avoir lieu pourrait être atteint d'ici à la fin 2003.
Altogether 150 governments and the EU signed the Convention and so far 30 governments have already ratified it suggesting that the 50 ratifications required for the entry into force could be reached by the end of 2003.

À l’heure actuelle, plus de 130 pays l’ont déjà signée, dont les États-Unis qui avaient au départ voté contre. Et Israël, l’Iran et la Yougoslavie l’ont également signée à la dernière minute.
At present, more than 130 countries have signed it, including the United States which originally voted against it, but also Israel, Iran and Yugoslavia signed it at the last moment.

Ces difficultés avaient déjà été anticipées en 1991 lorsque la directive a été signée sous la présidence néerlandaise.
Those difficulties were already anticipated in 1991 when the directive was signed under the Dutch Presidency.