Vertaling van "quel étalon juridique pouvez-vous nous " (Frans → Engels) :

J'ai une question très précise à vous poser: Quel modèle statistique ou quel étalon juridique pouvez-vous nous proposer pour établir si le ministre a respecté son devoir envers le Parlement en ce qui touche l'application de cette loi?
I have a very narrow question: What statistical model, or what calculus can you give us in a legal way against which we could legally measure whether or not the minister has fallen below a standard his or her duty to Parliament to exercise the legislative responsibility that he or she has been given under this statute?

M. Steve Mahoney: Monsieur le président, je vous remercie pour la façon dont vous avez dirigé cette étude, mais je tiens à observer qu'en dépit de la motion que nous avons adoptée à midi pour vous indiquer à quel moment vous pouvez présenter votre rapport et à quel moment nous devons finir, nous avons terminé plus de 50 minutes avant l'heure prévue.
Mr. Steve Mahoney: Mr. Chairman, I thank you for your leadership, but I would also point out that in spite of the motion we passed at noon that instructed you on when you could report and when we would finish, we have finished over 50 minutes ahead of that schedule.

J'aimerais vous demander de quels moyens vous pouvez disposer, en vos diverses capacités, pour tenter de véritablement éviter les conflits; de quels moyens—peut-être économiques, par l'entremise de la Banque mondiale et du FMI—disposons-nous pour influer sur les régimes dont les comportements sont manifestement destructifs à l'égard de leurs citoyens?
One of the questions I want to ask you is, what ways are you, in your positions, trying to explore ways we can truly prevent conflict, using levers, perhaps economic levers, through the World Bank and the IMF, to deal with regimes that are engaging in behaviours that are patently destructive to their citizenry?

Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, comme les auteurs, nous nous demandons sur quels avis juridiques vous vous appuyez pour croire que vous pourriez implanter un système de recouvrement de coûts à la commission, qui est un tribunal quasi judiciaire.
Mrs. Francine Lalonde: Madam Chair, like the authors, we too are wondering what legal opinion the minister is basing himself on to say that the Board, a quasi-judicial tribunal, could operate on a cost-recovery basis.

Étant donné la pression qui existe aujourd’hui, pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire exactement sur quels points vous êtes d’accord avec le Parlement et sur quels points vous ne l’êtes pas, au lieu de faire des déclarations générales?
Given the pressure that exists today, why can you not tell us exactly where you agree and where you disagree with Parliament, instead of making general statements?

Si vous ne pouvez pas ouvertement aborder n’importe quel sujet - pour nous, cela fait partie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, deux libertés dont nous jouissons ici et qui revêtent une grande importance à nos yeux - le fait de simplement aborder un sujet, quel qu’il soit, justifie-t-il réellement l’expulsion du pays d’une personne? Le fait que cela se produise en public ne justifie pas l’expulsion de quelqu’un du pays, simplement parce qu’il y a eu une discussion.
If you cannot openly discuss all kinds of subjects – for us this is part of the freedom of the press and of speech, two freedoms which we have here and which we value highly – is this really a reason for expelling someone from the country, simply because a subject of whatever kind was discussed? The fact that this happens in public is no justification for expelling someone from the country, simply because a discussion took place.

J'aimerais savoir quel rôle vous pouvez jouer ou quel conseil vous pouvez nous donner au sujet de l'étude que réalise actuellement le comité quant à la manière de rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles sur la scène mondiale.
I would like to ask what role you could play or what advice you might give us, in our study that we're taking part in now at this committee, on how to make Canadian companies more competitive on the world scale.

Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que vous ne pouvez actuellement pas en faire plus parce que les traités ne le permettent pas. Peut-être pouvez-vous toutefois appuyer sur l'accélérateur pour coordonner les politiques et vous unir à nous pour demander - comme nous le faisons - que, lors de la prochaine convention, le tourisme soit doté de ces instruments, à savoir des instruments juridiques, pour pouvoir arriver à une politique sectorielle qui nous aide face aux défis de l'avenir.
It is true, Commissioner, that you cannot do much at the moment because of the constraints of the Treaties, but maybe you could speed up policy coordination and even join us in calling – as we are doing – for the forthcoming Convention to develop such instruments, legal instruments which will make it possible to create a sectoral policy that will help us face the challenges of the future.

J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.

Si nous n'avons pas le moindre détail sur le plan du Conseil "affaires générales", pouvez-vous au moins nous dire quel genre de structure, quel genre de forme il revêtira, quels indicateurs il utilisera et que sera le suivi et la surveillance ?
If we do not have any detail on the General Affairs Council plan, can you at least say what kind of structure and shape it will take, what indicators it will be using and the follow-up and monitoring?