Vertaling van "quels avis juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis juridique
Legal advice

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]
legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]

avis juridiquement consultatif
legally advisory opinion

donner un avis juridique sur des investissements
provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice

avis juridique de l'OEB
legal advice from the EPO

avis juridique
legal opinion

Avis juridiques
Legal Opinions

Groupe de travail des avis juridiques [ GTAJ | Groupe de travail sur la prestation de conseils juridiques ]
Working Group on Legal Advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, comme les auteurs, nous nous demandons sur quels avis juridiques vous vous appuyez pour croire que vous pourriez implanter un système de recouvrement de coûts à la commission, qui est un tribunal quasi judiciaire.
Mrs. Francine Lalonde: Madam Chair, like the authors, we too are wondering what legal opinion the minister is basing himself on to say that the Board, a quasi-judicial tribunal, could operate on a cost-recovery basis.

...u les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA; tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É.-U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu, (iii) à quelles dates, (iv) à quelle occasion, (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É.-U. a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a-t-il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA? ...
...b) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what impact on the Government's actions; (dd) has the government assessed the possibility of not acceding to FATCA in any way and, if so, with what conclusion and with what cost to Canada or to Canadians when compared to accession; (ee) how much has been spent on negotiations surrounding FACTA, broken down by year and expense; (ff) which individuals from the government have negotiated on Canada’s behalf regarding FATCA; (gg) what has the Minister of Finance's personal role been with respect to FATCA negotiations; (hh) what has the Minister of National Revenue's personal role been with respect to FATCA negotiations; (ii) what has the Minister of Foreign Affairs’ personal role been with respect to FATCA negotiations; (jj) what plans or strategies has Canada developed regarding enforcement of any FACTA related agreement with the United States; (kk) what penalties will there be for U.S. failure to meet any of its negotiated obligations; (ll) has the litigation risk regarding any FATCA implementation agreement been evaluated and, if so, (i) how, (ii), when, (iii), by what means; (mm) broken down by department and agency, and with specific record numbers and titles, what briefing materials and files have been developed regarding FATCA; (nn) what measures are in place to assess the lawfulness and legality of any implementation of FATCA in Canada; (oo) have any future public consultations with respect to FATCA implementation been planned and, if not, why not; (pp) what is the projected impact of FATCA on the Bank of Canada; (qq) what efforts has the government made with respect to informing financial institutions of their obligations under FATCA; (rr) what efforts has the government made with respect to informing non-financial entities of their obligations under FATCA; (ss) what efforts has the government made with respect to informing individuals residing in Canada of their obligations under FATCA; (tt) has Canadian non-compliance with FATCA been assessed as a possibility and, if so, to what extent; (uu) has FATCA been raised in discussions between Canada and countries other than the U.S. and, if so, (i) with which countries, (ii) at what level(s) did the discussion occur (iii) on what dates (iv) in what forum (v) and with which individuals from Canada participating; (vv) have any studies or analysis taken place with respect to FATCA’s impact on immigration to Canada by persons subject to this legislation and, if so, with what conclusion; (ww) has the Canadian Ambassador to the U.S. raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what desired goal; (xx) has the American Ambassador to Canada raised the issue of FATCA in any discussions and if so, (i) which discussions, (ii) on what dates, (iii) with what outcome; (yy) has the government considered the correspondence of Peter Hogg regarding FATCA and if so, (i) with what impact on policy development, (ii) with what conclusion; and (zz) what steps will the government take to minimize any infringement of Canadian Charter rights by any implementation of FATCA? ...

57. est d'avis que la transmission à des tiers de données sur la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires comporte des risques; fait remarquer que l’un des risques est que les consommateurs peuvent ne pas savoir exactement qui a accès aux informations relatives à leurs comptes, et à l'intérieur de quel cadre juridique, et quel opérateur est responsable des services de paiement que le consommateur utilise; souligne que la protection des données ne saurait être compromise à aucun stade;
57. Believes that providing third parties with data on the availability of funds in bank accounts entails risks; notes that one of the risks is that consumers may not be fully aware of who has access to their account information, in the context of which legal framework, and which operator is responsible for the payment services the consumer is using; stresses that the data protection may not be compromised at any stage;

Question n 9 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?
Question No. 9 Ms. Catherine Bell: With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada?

L'avis précise quels sont les instruments juridiques qui permettent au titulaire de la marque de prendre des mesures pour interdire l'importation de produits de contrefaçon, même si leur expéditeur est le seul à agir à des fins commerciales.
The opinion clarifies the legal instruments which allow the trade mark proprietor to take actions to prevent the importing of counterfeit goods where it is only the consignor who acts for commercial purposes.

Dans la lettre que le président Borrell vous a transmise au nom de la commission que je préside, nous vous avons demandé quelle serait la méthode transparente d’alerte et de surveillance lorsqu’un conflit potentiel d’intérêts se présentera, conflit qui, à mon avis, dépassera largement les cas relevés par votre service juridique, le problème n’étant pas de savoir de quel conseil d’administration Mme Kroes a été membre, mais de savoir dans quel secteur elle a appris à défendre telle ou telle entreprise et à combattre telle ou telle autre.
In the letter that Mr Borrell sent you on behalf of the committee which I chair, we asked you what transparent method of warning and monitoring would be used in the event of a conflict of interests, a conflict which I believe will go much further than the cases highlighted by your legal services, since the problem is not a matter of which board of directors Mrs Kroes has been a member of, but rather of knowing in which sector she learned to defend a particular company or fight another.

Je demande à nouveau au ministre de la Justice quel avis juridique son ministère a donné au ministre de l'Immigration et pourquoi il a approuvé cette violation de l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I ask the justice minister again, exactly what legal advice did his department give to the minister of immigration, and why did they sanction this contravention of section 29 of the Privacy Act?

Mme Jean Morse-Chevrier: Mais sur quels avis juridiques clairs se basent-ils pour dire cela?
Ms. Jean Morse-Chevrier: But what clear legal opinions were they relying on when they said that?