Vertaling van "quand tout cela serait rendu " (Frans → Engels) :

En octobre ou en décembre 1995, les quatre responsables du système unifié ont écrit au premier ministre Wells pour lui demander que la clause 17 proposé soit modifié afin d'inclure certaines dispositions qui, pensait-on, pouvaient nous couvrir quand tout cela serait rendu public.
In October or December of 1995 the four leaders in integration wrote to Premier Wells asking that the proposed Term 17 be adjusted to include some things that we thought would cover us when this was brought to the public.

Pour orchestrer tout cela, il serait bon que les États membres désignent un "Monsieur" ou une "Madame Lisbonne" dans leur administration.
To bring all this together Member States should appoint a “ Mr” or “Ms Lisbon” at government level.

De toute évidence, il y a des possibilités d’apprentissage mutuel et d’échange de meilleures pratiques, mais cela serait beaucoup plus facile si les évaluations des mesures existantes étaient plus fréquentes, plus systématiques et plus comparables.
There is clearly scope for mutual learning and exchange of best practice, which would be much easier if evaluations of existing measures were more frequent, more systematic and more comparable.

M. Mario Laframboise: Dans la foulée des propos de M. Proulx, j'ai quand même l'impression que ce qui vous déplaît dans tout cela serait que le Canada décide de donner préséance aux règles de Hambourg, parce que la seule façon d'éviter tout cela serait d'adhérer à la convention des Nations Unies qui a été négociée à Hambourg.
Mr. Mario Laframboise: Following up on Mr. Proulx' comments, I get the impression that your displeasure stems from the fact that Canada is deciding to give precedence to the Hamburg Rules. The only way to avoid this whole issue would be to adhere to the UN Convention that was negotiated in Hamburg.

Depuis 1989, soit une dizaine d'années, nous avons fait l'objet d'une série de compressions, et les gens ne savent pas trop quand tout cela va finir, à un point tel que, même quand ils pensaient qu'une certaine stabilité se rétablissait, ils se sont rendu compte qu'il y avait autre chose.
Since 1989, so for nearly 10 years now, there's been a series of reductions, and people are uncertain as to exactly where that's going to end, enough of them that even when they thought they were getting to a level of stability, there was another dimension to it.

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

Tout cela serait rendu public?
That would all be made public?

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

Il s'est immédiatement fait poser des questions par les avocats en droit du divertissement présents dans la salle, à savoir quand cela serait rendu public ou s'il y aurait consultation de l'industrie et ce que cela pourrait signifier parce que cette observation était un nouveau ballon d'essai.
He was immediately posed some questions by entertainment lawyers in the room asking when there would be public or industry consultation and what it might mean because this comment was a brand new thought bubble.