Traduction de «qu'une enquête objective soit menée » (Français → Anglais) :

[52] la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p.1) requiert, à partir du 1er décembre 2000, qu'une enquête objective soit menée en cas d'accident pour tous les navires et engins concernés opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté.
[52] Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferries and high-speed passenger craft services (OJ L 138, 1.6.1999, p.1)requires, from 1 December 2000, the carrying-out of an objective accident survey for all such ferries and craft operating to or from Community ports.

Le seul espoir de justice pour les victimes serait qu’une enquête indépendante soit menée par des civils, une enquête à laquelle l’armée coopérerait sans pouvoir la contrôler, et qu’au terme de cette enquête des accusations soient portées contre les responsables.
The only hope for justice for the victims is an independent, civilian-led investigation that the army fully co-operates with and cannot control and that leads to the prosecution of those responsible.

5. L'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.
5. A competent authority of one Member State may request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State on the latter's territory.

Même en Israël, des voix s'élèvent pour qu'une enquête externe soit menée afin qu'Israël ne soit pas juge et partie.
Even in Israel, there are calls for an external investigation so that Israel is not both judge and judged.

Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d’explosifs, il conviendrait que les points de contact nationaux enregistrent les transactions suspectes qui ont été signalées et que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour qu’une enquête soit menée sur les circonstances précises, visant notamment à détérminer si un utilisateur professionnel ayant pris part à une transaction suspecte exerce réellement une activité économique.
In order to prevent and detect the possible illicit use of explosives precursors, it is desirable that the national contact points keep records of reported suspicious transactions, and that the competent authorities take the necessary measures to investigate the concrete circumstances, including the genuineness of the relevant economic activity exercised by a professional user involved in a suspicious transaction.

C'est pourquoi notre gouvernement a demandé qu'une enquête publique soit menée sur cette affaire. Cependant, les partis d'opposition menacent de faire entrave à l'enquête.
However, now the opposition parties are threatening to hinder the investigation.

À cette fin, l'UE demande que les noms des responsables de ces atrocités soient transmis au comité des sanctions des Nations unies pour que des sanctions ciblées puissent être imposées conformément à la résolution 1591 du Conseil de sécurité, ainsi qu'à la Cour pénale internationale afin qu'une enquête complémentaire soit menée, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité.
To this end, the EU calls for the names of those who are found to be responsible for these atrocities to be passed to the UN Sanctions Committee, so that targeted sanctions can be imposed in accordance with UNSCR 1591; and to the International Criminal Court, for further investigation in accordance with UNSCR 1593.

Les évaluateurs recommandent qu’une enquête soit menée afin de vérifier si cette charge et ces coûts pourraient être réduits par des mesures d’efficacité.
It is recommended that an investigation is undertaken as to whether these can be reduced by implementing some efficiency measures.

L'UE a accueilli avec satisfaction l'annonce faite par l'Ouzbékistan de la mise en place d'un programme visant à mettre un terme au recours à la torture dans les prisons ouzbèkes, mais s'est déclaré préoccupée par les cas de torture dans des centres de détention et a demandé qu'une enquête impartiale soit menée au sujet de la mort de prisonniers et d'autres personnes en détention.
The EU welcomed the announcement by Uzbekistan of a programme aimed at eliminating the practice of torture in Uzbek prisons and expressed its concerns about cases of torture in detention centres, and asked for impartial investigation of deaths of prisoners or other people in custody.

4. L'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.
4. A competent authority of one Member State may request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State, on the latter's territory.