Vertaling van "enquête indépendante soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seul espoir de justice pour les victimes serait qu’une enquête indépendante soit menée par des civils, une enquête à laquelle l’armée coopérerait sans pouvoir la contrôler, et qu’au terme de cette enquête des accusations soient portées contre les responsables.
The only hope for justice for the victims is an independent, civilian-led investigation that the army fully co-operates with and cannot control and that leads to the prosecution of those responsible.

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court;

4. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale;
4. Recommends that an independent inquiry be established to hold the perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court;

Il a dit que le gouvernement libéral n'était pas en faveur de la recommandation n 1, qui propose qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée avec le mandat d'enquêter sur l'épizootie de grippe aviaire de 2004 survenue en Colombie-Britannique, afin de prévenir la réapparition d'épizooties.
The hon. member indicated that the Liberal government was not in favour of recommendation one. Recommendation one says that an independent commission of inquiry be struck with the mandate to investigate the 2004 avian influenza outbreak in British Columbia and to also prevent occurrences of outbreaks.

La première recommandation stipule qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée avec le mandat d'enquêter sur l'épizootie de grippe aviaire de 2004 survenue en Colombie-Britannique (1115) Afin de prévenir la réapparition d'épizooties, cette commission doit examiner l'efficacité et la mise en oeuvre des stratégies d'urgence se rapportant aux zoonoses, qui ont été employés en Colombie-Britannique.
The first recommendation states that an independent commission of inquiry should be struck with the mandate to investigate the 2004 avian influenza outbreak in British Columbia (1115) To prevent the reoccurrence of outbreaks, the commission must review the effectiveness of the emergency preparedness and implementation strategies that were deployed in British Columbia, regarding zoonotic diseases.

Qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée avec le mandat d'enquêter sur l'épizootie de grippe aviaire de 2004 survenue en Colombie-Britannique.
That an independent commission of inquiry be struck with the mandate to investigate the 2004 avian influenza outbreak in British Columbia.

La première recommandation demande qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée pour examiner toute la situation à Abbotsford.
The first recommendation calls for an independent inquiry to look at the entire situation in Abbotsford.

Quelles actions peuvent être envisagées par l'Union européenne pour qu'une enquête indépendante soit menée sur les circonstances de la mort de José Couso, afin que les coupables soient identifiés et jugés, et la famille de la victime indemnisée?
What steps might be taken by the European Union with a view to an independent inquiry being held into the circumstances surrounding the death of José Couso, in order that the culprits are identified and tried and the victim's family receives compensation?