Vertaling van "enquête objective soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête objective sur le rendement des pommes de terre
Yield Survey Potato Objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[52] la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p.1) requiert, à partir du 1er décembre 2000, qu'une enquête objective soit menée en cas d'accident pour tous les navires et engins concernés opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté.
[52] Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferries and high-speed passenger craft services (OJ L 138, 1.6.1999, p.1)requires, from 1 December 2000, the carrying-out of an objective accident survey for all such ferries and craft operating to or from Community ports.

(5) Si une protestation ou une objection a été soumise durant la période de temps spécifiée au paragraphe (4), ou si pour d’autres raisons, le ministre considère qu’une enquête est nécessaire avant que soit prise une décision, il désigne l’époque et l’endroit où cette enquête doit être tenue ainsi que la personne qui doit la présider.
(5) Where a protest or objection is filed within the period specified in subsection (4), or when for other reasons, the Minister considers that a hearing should take place before action is taken, he shall designate a time and place for the hearing and shall name a person to preside over and conduct the hearing.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

Compte tenu des circonstances, j'en conclus moi aussi que le Canada doit mener une enquête objective et indépendante sur le Taser avant de permettre qu'il soit utilisé comme il l'est maintenant.
Under the circumstances, I too have concluded that Canada must undertake an objective and independent inquiry on tasers before allowing them to be used as they are now.

Tant qu'on n'aura pas déterminé que cette arme est sans danger, il faudra absolument demander un moratoire et qu'une enquête indépendante et objective soit être faite au Canada par rapport à l'utilisation du Taser.
Until we have determined that this weapon poses no danger, we must demand a moratorium and for an independent and objective inquiry to be undertaken in Canada on the use of the taser.

J'ai fait beaucoup d'efforts pour rester objective à ce sujet et c'est pourquoi j'ai ordonné une enquête de code de conduite, car il y a plusieurs questions qui exigent une recherche approfondie au sujet de l'ordre et des circonstances du congédiement, du renvoi — quelle que soit l'expression utilisée — de monsieur Frizzell.
I've been trying very hard to remain objective about this, and that's why I've ordered a code of conduct, because there are a number of issues within the order and the circumstances around Mr. Frizzell's termination, removal, or whatever we want to call it, that beg to be looked into further.

La Commission, tenant compte de ces objections, a suspendu les droits antidumping et a poursuivi son enquete, qui cette fois a porte sur la periode de reference de septembre 1983 a juin1984/.- 2 - La Commission a etabli la valeur normale pour la vente de ces balances sur le marche japonais soit en prenant les prix reelsde vente soit, si les ventes n'etaient pas suffisantes, en etablissant la valeur normale a partir des couts de production majores de la marge beneficiaire normale pour ce secteur,c'est- a-dire 8 %.
The Commission, taking this into account, allowed the anti-dumping duties to lapse and continued its investigation, but, this time, based on the reference period September 1983 to June 1984/.- 2 - The Commission established a normal value for the sale of these scales on the Japanese market either by taking actual selling prices or, if there were not sufficient sales, by constructing a normal value made up of production costs plus the normal profit margin for this sector i.e. 8 %.

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE NE COMMUNIQUE PAS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES OU LORSQUE LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FAIT OBJECTION A CE QU'IL SOIT PROCEDE SUR SON TERRITOIRE A UNE ENQUETE AU SENS DU PARAGRAPHE 5 SOUS A ), DES CONCLUSIONS FINALES PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DE FAIT ACCESSIBLES .
( B ) IN CASES IN WHICH ANY INTERESTED PARTY WITHHOLDS THE NECESSARY INFORMATION OR WHERE THE GOVERNMENT OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY OBJECTS TO AN INVESTIGATION WITHIN THE MEANING OF PARAGRAPH 5 ( A ) BEING HELD IN ITS TERRITORY , A FINAL FINDING MAY BE MADE ON THE BASIS OF THE FACTS AVAILABLE .