Traduction de «qu'une date butoir soit fixée » (Français → Anglais) :

Le Sénat voulait qu'une date butoir soit fixée et la Chambre des représentants s'y opposait.
The Senate wanted a sunset clause and the House of Representatives did not.

Nous avons adopté le 31 mars 1999 comme date butoir, soit la date d'échéance de la loi quinquennale actuelle sur la péréquation.
Our deadline is March 31, 1999, when the current five year equalization legislation expires.

Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014).
The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012[4] brought this development a step further by setting migration deadlines for pan-European credit transfers and direct debits, replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU (1 February 2014 for the Eurozone).

Monsieur le Président, la date butoir, artificiellement fixée par le gouvernement, a d'autres effets pervers.
Mr. Speaker, the deadline, artificially set by the government, is having other negative effects.

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et que la date limite soit fixée au jour suivant celui de l’entrée en vigueur.
In order to avoid speculation the Regulation should enter into force on the day of its publication and the closing date should be the day following the entry into force.

Le taux de droit applicable au riz décortiqué (nomenclature combinée 1006 20) est fixé à 65 euros par tonne et à zéro pour certaines variétés de riz basmati ayant les codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, sauf si le marché s'en trouve perturbé, pendant une période transitoire courant du 1 septembre 2004 à la date d'entrée en vigueur d'un système de contrôle communautaire des variétés de riz visant à éviter toute fraude relative à ces variétés, la date butoir étant fixée au 30 juin 2005.
The tariff rate for husked rice (Combined Nomenclature 1006 20) will be EUR 65/tonne, and there will be zero duty for certain Basmati rice varieties under the heading CN 1006 20 17 and 1006 20 98 except if market disturbance occurs during a transitional period from 1 September 2004 until the date of entry into force of a Community control system on the rice varieties in order to avoid fraud on rice varieties but not later than 30 June 2005.

Cette actualisation a été présentée le 21 décembre 2005, soit trois semaines après la date butoir fixée par le nouveau code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.
The update was submitted on 21 December 2005, three weeks later than the deadline specified in the new Code of Conduct on the content and format of stability and convergence programmes.

Aujourd'hui, la plupart des États membres et des pays candidats à l'adhésion ont adopté de telles stratégies en respectant la date butoir de 2005 fixée par le plan de mise en oeuvre de Johannesburg.
Today a majority of Member States and acceding countries have adopted such strategies, in line with the 2005 target date of the Johannesburg Plan of Implementation.

Les États membres devraient donner priorité à l'adoption et à la transposition rapide de ces propositions s'ils veulent qu'elles aient un effet réel sur l'économie de l'UE avant la date butoir de 2010 fixée à Lisbonne.
Member States should give priority to the rapid adoption and transposition of these proposals if they are to have a real effect on the EU economy before the 2010 deadline set by Lisbon.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Il serait donc important que cette date butoir soit retirée du projet de loi.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold: So this time period should be withdrawn from the bill.