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Date limite de réception des offres
Date limite fixée pour la réception des offres
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des soumissions
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Notamment
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Vertaling van "limite soit fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state


valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée

emission limit value of sulphur dioxide
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la remonte peut être moins importante dans le bassin hydrographique suivant et, dans ce cas, il serait possible que la limite soit fixée à deux par jour et que la pêche commerciale soit annulée.

However, the next watershed may have fewer returns, the limit might be set to two per day, and the commercial fishery might be cancelled.


En ce qui concerne le tri(chromate) de dichrome, le chromate de strontium, l'hydroxyoctaoxodizincatédichromate de potassium et le chromate octahydroxyde de pentazinc, qui sont tous des composés du chrome (VI), l'Agence a proposé que la date limite pour l'introduction des demandes soit fixée à 24 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Concerning dichromium tris(chromate), strontium chromate, potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate and pentazinc chromate octahydroxide, which are all chromium (VI) compounds, the Agency proposed the latest application date to be set at 24 months after entry into force of this Regulation.


Que la limite soit fixée à 650 millions de dollars ou à davantage, il n'en demeure pas moins que ce maximum est conforme à l'esprit et aux dispositions du projet de loi — et d'autres comités ont agi de même auparavant.

In terms of where that number is, whether it's $650 million or more, we understand that as staying within the spirit and recommendation as I've seen committees do before of what the bill is trying to do.


En ce qui concerne les sept composés du chrome, l’Agence a proposé que la date limite pour l’introduction des demandes soit fixée 21 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Concerning the seven chromium compounds, the Agency proposed the latest application date to be set at 21 months after entry into force of this Regulation.


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Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’adapter ces directives de telle sorte que cette limite ne soit fixée que par un seul acte.

In the interest of clarity and legal certainty, it is therefore, appropriate to adjust those Directives, so that only one act lays down this limit.


Chaque année, que la date limite soit fixée au 26 mars, au 27 mars, au 1 avril ou une autre date, nous recevons des plaintes à ce sujet.

Every year, whether our deadline is March 26, March 27, April 1, or whatever, we certainly get representations with regard to missing the deadline.


L’annexe I contient la liste des substances pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées, l’annexe II contient la liste des substances pour lesquelles il n’a pas été nécessaire de fixer une limite maximale de résidus, l’annexe III contient la liste des substances pour lesquelles des limites maximales provisoires ont été fixées et l’annexe IV contient la liste des substances pour lesquelles aucune limite maximale ne peut être fixée parce que leurs résidus, quelle que soit leur limi ...[+++]

Annex I contained substances for which a maximum residue limit was established, Annex II contained substances for which it was not necessary to establish a maximum residue limit, Annex III contained substances for which a provisional maximum residue limit was established and Annex IV contained substances for which a maximum residue limit could not be established because residues of those substances, at whatever limit, constitute a hazard to human health.


La commission royale a recommandé que cette limite soit fixée à 10 p. 100 des dépenses de la circonscription pour la candidature à l'investiture.

The royal commission recommended that the limit should be 10% of the riding spending for candidacy. So you might want to consider that when you're considering the math.


* qu'une date limite située en 2003 soit fixée pour l'adoption de la directive sur l'admission aux fins d'exercer un emploi, qui créera la transparence et les conditions nécessaires à la gestion efficace de l'admission des travailleurs migrants.

* a deadline in 2003 be set for the adoption of the directive on admission for employment since this will create the transparency and conditions necessary to manage efficiently the admission of labour migrants to the EU.


Je pourrais peut-être proposer que la limite soit fixée à 10 minutes.

Perhaps I could suggest that we go with a time limit of 10 minutes.




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limite soit fixée ->

Date index: 2023-10-14
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