Vertaling van "butoir étant fixée " (Frans → Engels) :

Dans sa recommandation adressée à la Hongrie en mars, le Conseil a fixé 2012 comme date cible pour que la Hongrie réalise une correction crédible et durable de son déficit, le 13 septembre étant la date butoir fixée pour qu'une action suivie d'effets soit prise à cette fin.
In its March recommendation to Hungary, the Council set 2012 as the target year for achieving a credible and sustainable correction of Hungary's deficit, with a deadline of 13 September for taking effective action to this effect.

Le taux de droit applicable au riz décortiqué (nomenclature combinée 1006 20) est fixé à 65 euros par tonne et à zéro pour certaines variétés de riz basmati ayant les codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, sauf si le marché s'en trouve perturbé, pendant une période transitoire courant du 1 septembre 2004 à la date d'entrée en vigueur d'un système de contrôle communautaire des variétés de riz visant à éviter toute fraude relative à ces variétés, la date butoir étant fixée au 30 juin 2005.
The tariff rate for husked rice (Combined Nomenclature 1006 20) will be EUR 65/tonne, and there will be zero duty for certain Basmati rice varieties under the heading CN 1006 20 17 and 1006 20 98 except if market disturbance occurs during a transitional period from 1 September 2004 until the date of entry into force of a Community control system on the rice varieties in order to avoid fraud on rice varieties but not later than 30 June 2005.

Je suis ravi qu’une possible date butoir, 2010, ait été fixée pour la ratification par les États membres, la Communauté européenne n’étant ni membre de l’OIT ni partie de cette convention, et il est important que chaque État membre ratifie les recommandations de l’OIT.
I am pleased that a possible deadline of 2010 has been set for the ratification by Member States, as the European Community is not a party to the ILO or this convention and it is important that each Member State ratifies the ILO recommendations.

5. se félicite de la volonté des deux parties de parvenir d'ici un an à un accord sur le statut définitif, la date‑butoir pour l'élaboration d'un accord-cadre étant fixée à février 2000;
5. Welcomes the wish of both parties to achieve an agreement on the final status within one year with a February 2000 target date for drawing up a framework accord;

Je souhaiterais adresser tout particulièrement mes félicitations à notre rapporteur, M. Jarzembowski, pour le travail qu'il a réalisé et pour les contacts étroits qu'il a entretenus avec la présidence en exercice du Conseil et la Commission, afin de pouvoir trouver une issue à cette question et - étant donné la proximité de la date butoir fixée au 1er avril - empêcher ainsi l'apparition d'un vide juridique.
I would particularly like to congratulate our rapporteur, Mr Jarzembowski, for his hard work and the close contact he has maintained with both the Presidency-in-Office and the Commission in an effort to find a way forward and – given the critical deadline of 1 April – to prevent a legislative vacuum from occurring.

Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants.
Institutions to which this provision applies only need to report a limited set of balance sheet data on a quarterly basis (as end-of-quarter data) and with a reporting deadline which is longer than that set for larger institutions.

C'est donc un point à surveiller dans les jours à venir étant donné que la date butoir a été fixée au 30 juin.
I think this is something to watch in the days ahead and as we approach the June 30 deadline of that implementation.