Traduction de «qu'il se fonde sur des données parcellaires puisqu » (Français → Anglais) :

Son rapport signale cependant qu'il se fonde sur des données parcellaires puisqu'il n'existe aucune base de données nationale sur les personnes disparues et que les dossiers de la police ne précisent pas toujours qu'une victime est autochtone.
The report acknowledges the limitations of record-keeping, as there is no national missing persons database, and police records do not always indicate aboriginal status.

Une limitation supplémentaire du cas d’espèce réside dans le fait que le prix minimal à l’importation devrait être fondé sur la valeur normale (puisque le droit est fondé sur un dumping), qui est basée sur des données confidentielles fournies par une société opérant sur le marché du pays analogue.
An additional limitation of the current case is that the minimum import price would have to be based on the normal value (since the duty is based on dumping), which is based on confidential data of one company in an analogue country market.

Nous n'avons pas le mandat de vérifier cet organisme, mais le vérificateur général de la Colombie-Britannique s'est servi de son mandat — puisque des fonds avaient été accordés par la Colombie-Britannique — pour avoir accès à l'ICIS et évaluer la qualité de ses données, données que tous les vérificateurs législatifs ont été en mesure d'utiliser pour produire leurs rapports.
We do not have a mandate to audit that body, but the Auditor General of British Columbia used his mandate — because there was financing funding from the Province of British Columbia — to go into CIHI to be able to assess the quality of their information, which all of the legislative auditors then were able to use to produce their reports.

Les niveaux d’émission fixés dans la décision 2006/944/CE étaient fondés sur des données provisoires puisque les chiffres d’émission définitifs de l’année de référence n’ont pas été déterminés avant le 31 décembre 2006.
The emission levels set out in Decision 2006/944/EC were based on provisional data, as the definitive base-year emission figures were not established by 31 December 2006.

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.

À cet égard, la préférence a été donnée à la responsabilité environnementale internationale pour deux raisons : son champ d'application est plus vaste puisqu'elle s'applique à l'échelle mondiale et lie légalement plus de pays que les seuls États membres (c'est le cas pour les conventions qui couvrent la pollution pétrolière), ou bien son régime prévoit des garanties supplémentaires, par exemple en fonctionnant avec des fonds d'indemnisation.
Preference was given to international environmental liability for two reasons: either their scope is greater as they apply on a worldwide basis and legally bind more countries than only EU Member States (this is the case with conventions covering oil pollution), or their regime provides for additional guarantees, for example by operating with compensation funds.

37. déplore, d'une façon générale, que les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels ne constituent pas une base suffisante pour un suivi efficace de la mise en œuvre des Fonds structurels puisque ces documents ne sont qu'un examen a posteriori; en conséquence, prie instamment la Commission d'exposer à l'avenir les incidences de l'état d'application constaté sur les années suivantes en y faisant figurer des données actualisées;
37. Regrets in a general way that the Commission"s annual reports on the Structural Funds do not represent an adequate basis for effective monitoring of the implementation of the Structural Funds, since they restrict themselves solely to an ex post evaluation; therefore urges the Commission in future to give an account of the effects of the observed state of implementation on subsequent years, and to include up-to-date data;

Puisque les fonds de pension commencent à exiger plus d'informations des entreprises dans lesquelles ils investissent, celles-ci comprennent l'intérêt à publier des données sur leurs performances sociales et environnementales.
As pension funds start to require more information from the enterprises they invest in, these enterprises see an advantage in publicising information on their social and environmental performance.

On peut à présent tenir pour réfuté l'argument selon lequel il n'y aurait aucune chance que la production du Caprolactame s'avère rentable, puisque des investisseurs privés sont prêts à risquer leurs fonds propres et à assumer l'intégralité des risques, après une période de restructuration donnée.
The assumption that the production of Caprolactam has no prospects to become viable may now be considered to be refuted since private investors are prepared to risk own capital and to assume full economic risk after a defined restructuring period.