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4.7
Attendu que
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Considérant que
Convoyeur de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
D'autant que
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «puisque les fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]




surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.


- les risques de fraude pourraient être liés à des cas de mauvaise gestion, d'appropriation illicite ou de corruption, même s'ils ne semblent pas élevés puisque les Fonds seront gérés par les services répressifs des EM.

- The risks of fraud could be linked to cases of mismanagement, illicit appropriation or corruption, although they not seem to be big as the funds will be managed by MS law enforcement agencies.


Puisque le Fonds est maintenant à sec, le ministre peut-il confirmer qu'il a bel et bien l'intention d'investir des montants supplémentaires dans le Fonds transitoire de création d'emplois?

Since the fund has now run dry, will the minister confirm that he does indeed plan to invest additional amounts in the transitional job creation fund?


À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.

In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the proper functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.


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Cette exigence n'est pas conforme à la législation de l'UE puisque certains fonds de pension et d'investissement provenant d'autres pays de l'UE/EEE ne bénéficieront pas de l'exonération en Pologne, alors qu'elle serait en revanche octroyée à tous les fonds polonais similaires sans conditions supplémentaires.

Such a condition is not in line with EU law as some pension and investment funds from other EU/EEA States will not be granted the benefit of the exemption in Poland, which would otherwise be granted to all similar Polish funds without any additional requirements.


Lors de son intervention, le député de Joliette a dit qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque les fonds du compte d'assurance-emploi sont recueillis auprès des travailleurs et des employeurs et qu'il ne s'agit donc pas de fonds publics.

In his intervention, the member for Joliette argued that a royal recommendation is not required since the funds in the employment insurance account consist of premiums paid by both workers and employers and do not constitute government funds.


En 2005, l'OLAF a continué d’étendre ses activités en matière de lutte contre la fraude dans le domaine des fonds d’aide, dans lequel les irrégularités sont particulièrement préjudiciables puisque les fonds européens visent à réduire la pauvreté.

In 2005 OLAF further extended its activities in the fight against fraud affecting aid funds, an area where irregularities do particular harm as the EU money is destined to grant relief to the poor.


Je demande au premier ministre de nous dire s'il ne comprend pas que, puisque ce fonds est le coeur même du scandale des commandites, il a l'obligation de nous faire savoir pourquoi pendant neuf ans, comme ministre des Finances, il a mis des millions dans ce fonds?

Does the Prime Minister not realize that, since this fund is at the heart of the sponsorship scandal, he has an obligation to tell us why he put millions of dollars into it for nine years when he was finance minister?


Puisque les fonds de pension commencent à exiger plus d'informations des entreprises dans lesquelles ils investissent, celles-ci comprennent l'intérêt à publier des données sur leurs performances sociales et environnementales.

As pension funds start to require more information from the enterprises they invest in, these enterprises see an advantage in publicising information on their social and environmental performance.


(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne.

(31) Common basic standards for the own funds of credit institutions are a key factor in the creation of an internal banking market since own funds serve to ensure the continuity of credit institutions and to protect savings.




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puisque les fonds ->

Date index: 2025-06-08
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