Traduction de «944 ce étaient fondés » (Français → Anglais) :

La Commission a continué de rejeter ces coefficients de substitution, car ils étaient fondés sur des listes de prix standard correspondant à une période autre que la PER, comme expliqué au considérant 80.
The Commission continued to reject the alternative coefficients, because they were based on standard price lists, from a different time period than the RIP, as explained in recital (80).

Jusqu’à présent, les succès remportés par l’Europe étaient fondés sur sa volonté permanente d’établir une concurrence loyale sur les marchés des télécommunications et de créer un marché sans frontières pour les contenus numériques et les services de médias.
Europe’s successes to date have been built on a consistent drive for fair competition in telecoms markets and a borderless market for digital content and media services.

L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix à l'exportation de la société Kokan étaient fondés sur un engagement de prix et n'étaient donc pas représentatifs pour les autres producteurs-exportateurs indiens.
The Union industry claimed that Kokan's export prices were based on a price undertaking and were therefore not representative for the other Indian exporting producers.

Il convient que les nouvelles règles remplacent les règlements de la Commission (CE) no 883/2006 , (CE) no 884/2006 , (CE) no 885/2006 , (CE) no 1913/2006 et (UE) no 1106/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission , qui étaient fondés sur les règlements du Conseil déjà remplacés par le règlement (UE) no 1306/2013.
The new rules should replace the existing Commission Regulations (EC) No 883/2006 , (EC) No 884/2006 , (EC) No 885/2006 , (EC) No 1913/2006 , (EU) No 1106/2010 , (EU) No 282/2012 , which were based on Council Regulations already replaced by Regulation (EU) No 1306/2013.

Les niveaux d’émission fixés dans la décision 2006/944/CE étaient fondés sur des données provisoires puisque les chiffres d’émission définitifs de l’année de référence n’ont pas été déterminés avant le 31 décembre 2006.
The emission levels set out in Decision 2006/944/EC were based on provisional data, as the definitive base-year emission figures were not established by 31 December 2006.

9. Lorsque le paragraphe 1, point b), ou les paragraphes 2, 7 ou 8 s'appliquent, une décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation.
9. Where point (b) of paragraph 1 or paragraphs 2, 7 or 8 apply, a BTI or BOI decision may still be used in respect of binding contracts which were based upon that decision and were concluded before it ceased to be valid or was revoked.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Partant, le Tribunal a jugé, au point 79 de l’arrêt attaqué, que les deuxième et troisième moyens étaient fondés.
In consequence, the General Court held, at paragraph 79 of the judgment under appeal, that the second and third pleas in law were founded.

Ces programmes étaient fondés sur le règlement (CE) no 1168/2006 et ont été approuvés par la décision 2010/712/UE de la Commission du 23 novembre 2010 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes (9).
Those programmes were based on Regulation (EC) No 1168/2006 and approved in accordance with Commission Decision 2010/712/EU of 23 November 2010 approving annual and multiannual programmes and the financial contribution from the Union for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses presented by the Member States for 2011 and following years (9).