Vertaling van "puisqu’elle est constituée " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, l'industrie de l'Union est considérée comme une industrie fragmentée puisqu'elle est constituée de plus de 200 producteurs établis dans toute l'Union, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises.
In any event, the Union industry is considered to be a fragmented industry since it is composed of over 200 producers located across the Union of which most are small and medium enterprises.

Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.
The provisions made by France Télécom enabled France Télécom to reduce the net financial effort to be made, since it confined itself to paying, in a single year, the additional cost of the reform to the State for 10 years.

En règle générale, je considère la Commission comme une institution qui, par définition, dans ses principes, fonctionne de manière non démocratique puisqu’elle est constituée d’un collège de hauts fonctionnaires désignés en fonction de critères purement politiques, dont le comportement, malgré cela, en fait des sortes de mandarins européens qui tolèrent à peine un contrôle et qui ne peuvent faire non plus l’objet de sanctions.
In general, I consider the Commission to be an institution which, by definition, as far as its principles are concerned, works in an undemocratic way, since it is made up of a board of purely politically appointed high officials, whose behaviour, despite this, is reminiscent of some sort of European mandarins who barely tolerate supervision and who, in effect, cannot be penalised either.

− (SK) La Slovaquie, à l’instar d’autres nouveaux États membres de l’UE, est dans une large mesure constituée de zones rurales, puisqu’elles constituent près de 80 % du territoire national.
− (SK) Slovakia, just like other new EU Member States, has a high proportion of rural areas.

Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).
But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).

1. La chaîne Coming Soon Television, de l'organisme Anicaflash Srl, ne respecte pas les quotas minimum de réserve pour des oeuvres européennes et des oeuvres récentes, puisqu'elle déclare diffuser deux heures par jour en moyenne une programmation constituée exclusivement de bandes-annonces de films.
1. Anicaflash Srl's Coming Soon Television channel has not complied with the minimum broadcasting quotas for European works and recent works: it states that it broadcasts for an average of two hours a day programmes consisting solely of trailers.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

L'entreprise présente donc une particularité puisqu'elle est constituée d'une seule unité de production et ne dispose que d'une seule ligne de production principale. Pour permettre la production de produits à haute valeur ajoutée, la réduction du rebut, l'amélioration de la qualité des produits, l'automatisation de la surveillance de la production et la réduction d'une partie du personnel, des investissements sont réalisés pour un montant total de 3 milliards de drachmes, soit 11,091 millions d'écus. Ces investissements n'augmentent pas la capacité de production de la société. Dès lors, l'aide à cet investissement entre directement dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 5 du code des aides d'Etat (décision n° 3855/91/CECA) qui s'applique à la Grèce. Cette disposition concerne les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux d'aides, la loi 1892/90 qui constitue la base juridique nationale en la matière a été reconnue compatible avec les règles communautaires applicables en la matière. Le financement est conforme aux aides autorisées par la loi n° 1892/90, qui a été approuvée par la Communauté comme cadre général. Pour réduire les frais fixes, les mesures suivantes sont prises : - réduction du personnel, ramené à 500 personnes au lieu des 758 personnes employées actuellement; - gel des salaires en 1993 et gel partiel en 1994 (+ 5 %).
Consequently, the planned aid is directly eligible for application of the provision concerning Greece in Article 5 of the Aid Code, which refers to aid for investment under general regional aid schemes; Law 1892/92, the relevant national legal basis, has been recognized as compatible with the Community rules applicable. Financing arrangements comply with those for aid authorized under Law 1892/90, which has been approved by the Community as a general framework. The following measures are being taken to reduce fixed costs: - labour shedding: the present payroll of 758 will be cut to 500; - wage freeze in 1993, and partial freeze (+5%) in 1994. A DRA 3.5 billion increase in company capital in the hands of private shareholders will reduce losses and borrowing costs.