Traduction de «bien été constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
mortgage debt contracted in respect of immovable property belonging to the bankrupt

sûreté réelle | garantie constituée sur un bien
security interest | collateral

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

biens et services [ bien économique ]
goods and services

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.1 Pour l’application du présent tarif et du Tarif B aux appels formés contre une décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet et prise par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels constituée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, ou contre une décision du ministre de l’Environnement confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible aux termes du paragraphe 118.1(10.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les trois catégories d’instance sont les suivantes :
1.1 For the purposes of applying this Tariff and Tariff B with respect to appeals from a determination or redetermination of the fair market value of an object by the Canadian Cultural Property Export Review Board established under the Cultural Property Export and Import Act, or from a confirmation or redetermination of the fair market value of an ecological gift by the Minister of the Environment pursuant to subsection 118.1(10.4) of the Income Tax Act, the three classes of proceedings are as follows:

FORMULE 21(1)d)AVIS D’APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION FIXANT OU FIXANT DE NOUVEAU LA JUSTE VALEUR MARCHANDE D’UN OBJET ET PRISE PAR LA COMMISSION CANADIENNE D’EXAMEN DES EXPORTATIONS DE BIENS CULTURELS CONSTITUÉE EN VERTU DE LA LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
FORM 21(1)(d)NOTICE OF APPEAL FROM A DETERMINATION OR REDETERMINATION OF THE FAIR MARKET VALUE OF AN OBJECT BY THE CANADIAN CULTURAL PROPERTY EXPORT REVIEW BOARD ESTABLISHED UNDER THE CULTURAL PROPERTY EXPORT AND IMPORT ACT

d) formule 21(1)d) en cas d’appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet et prise par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels constituée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;
(d) in Form 21(1)(d) in the case of an appeal from a determination or redetermination of the fair market value of an object by the Canadian Cultural Property Export Review Board established under the Cultural Property Export and Import Act,

Pour une famille de quatre, qui pourrait très bien être constituée d'un parent seul avec trois enfants, un revenu de 40 000 $ serait considéré comme un minimum.
So if we were to say a family of four, which could be a lone parent with three children, that $40,000 is what as a country we would say is the minimum amount required.

Q. considérant que l'impunité fait le lit de la violence, bien que le conseil de transition ait adopté une loi instaurant une Cour pénale spéciale, constituée de juges et de procureurs centrafricains et étrangers et chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises en RCA depuis 2003 et d'en poursuivre les auteurs, et bien que le président par intérim ait promulgué cette loi;
Q. whereas impunity continues to be a hallmark of the violence, notwithstanding the fact that the Transitional Council has adopted and the interim President signed into law the establishment of a Special Criminal Court, comprised of both national and international judges and prosecutors, that will investigate and prosecute grave human rights violations committed in the CAR since 2003;

l’exclusion du marché d’offres dont la valeur totale est constituée à concurrence de plus de 50 %, de biens ou services originaires du pays tiers concerné; les actes d'exécution peuvent fixer, en fonction des caractéristiques des biens ou des services concernés, des seuils au-delà desquels s'applique l'exclusion, en tenant compte des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, ainsi que des considérations touchant aux capacités administratives, et du degré d'annulation ou de réduction des avantages; et/ou
(i) the exclusion from public procurement of tenders the total value of which is made up for more than 50% of goods or services originating in the third country concerned; implementing acts may set thresholds, according to the characteristics of the goods or services concerned, above which the exclusion is to apply, taking into account the provisions of Article 4(3), including considerations regarding administrative capacity, and the level of nullification or impairment ; and/or

(i) l’exclusion du marché d’offres dont la valeur totale est constituée à concurrence de plus de 50 %, de biens ou services originaires du pays tiers concerné; les actes d'exécution peuvent fixer, en fonction des caractéristiques des biens ou des services concernés, des seuils au-delà desquels s'applique l'exclusion, en tenant compte des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, ainsi que des considérations touchant aux capacités administratives, et du degré d'annulation ou de réduction des avantages; et/ou
(i) the exclusion from public procurement of tenders the total value of which is made up for more than 50% of goods or services originating in the third country concerned; implementing acts may set thresholds, according to the characteristics of the goods or services concerned, above which the exclusion is to apply, taking into account the provisions of Article 4(3), including considerations regarding administrative capacity, and the level of nullification or impairment; and/or

Lorsque le bien est prélevé dans les conditions précitées de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive, sa base d’imposition à la TVA est constituée par le prix d’achat du bien ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations (article 11, A, 1, b), de la sixième directive TVA).
Once the goods have been made for consideration under the abovementioned conditions laid down in Article 5(6) of the Sixth Directive, the VAT taxable amount shall be based on the sale price of the good or similar goods or, in the absence of a sale price, on the cost price determined at the time of supply (Article 11(A)(1b) of the Sixth VAT Directive).

Ces provisions techniques, bien que constituées avec prudence, peuvent donc finalement s'avérer insuffisantes.
This can mean that the technical provisions established, although initially prudent, ultimately prove insufficient.