Traduction de «puisque les tribunaux portugais nationaux pourront » (Français → Anglais) :

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

La présente décision revêt une importance essentielle, puisque les tribunaux portugais nationaux pourront à présent passer outre à toute mesure prise par les autorités portugaises contre cette opération".
This decision is of vital importance as national Portuguese courts will now be in a position to disregard any Portuguese measures against this operation".

Si nous nous accordions tous sur les droits des suspects, la signature de cette décision-cadre relative aux droits procéduraux serait, bien entendu, une simple formalité. Or, ce n’est pas le cas, puisque les nombreuses divergences majeures qui existent poussent à présent les tribunaux nationaux à déterminer les conditions autorisant l’extradition de citoyens.
If we were all agreed on the rights of suspects, then the signing of this agreement on procedural rights would, of course, be a mere formality, but that is not the case, because there are many major differences which result in national courts now trying to figure out the conditions under which people are allowed to be extradited.

Des règles communautaires générales sur la concurrence loyale ne vont-elles pas amplifier la fragmentation puisque les tribunaux nationaux vont les interpréter différemment?
Will general EU rules on fair trading not increase fragmentation as national judges will interpret them differently?

Il revient aux tribunaux nationaux portugais de délibérer sur la validité de la décision dans le respect des principes généraux du droit communautaire et des dispositions de la directive 64/221/CEE.
It is for the Portuguese national courts to rule on the validity of the decision, while respecting the general principles of Community law and the provisions of Directive 64/221/EEC.

Puisqu'il n'y aura pas de budget ce mois-ci et que le gouvernement ne prévoit pas en déposer un bientôt, je demande à madame le leader du gouvernement si elle peut nous fournir l'assurance que Gros-Morne et d'autres parcs nationaux pourront disposer de crédits suffisants afin de mener à terme leur plan de gestion.
Since there will not be a budget this month and the government has no plans to present a budget any time soon, can the Leader of the Government give us any assurance that Gros Morne and other national parks will be given sufficient funding to carry out their management plans?

Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.

Les tribunaux portugais pourront, dans le cadre de toute procédure ouverte à l'avenir au niveau national, se fonder sur cette décision pour ne pas appliquer la décision des autorités portugaises du 18 juin 1999, telle que modifiée ultérieurement par deux décisions le 2 août 1999.
This decision enables Portuguese courts in the course of any future national proceedings, not to apply the decision of the Portuguese authorities of 18 June 1999, as amended by two subsequent decisions of 2 August 1999.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

D'autre part, l'obligation de fournir une voie de recours juridictionnel implique que, dorénavant, les tribunaux nationaux pourront être amenés, plus que par le passé, à vérifier la légalité des dispositions nationales par rapport au droit communautaire dans cette matière.
Moreover, the obligation to make available a legal remedy means that from now on national courts may be called upon more than in the past to verify the legality of national provisions in relation to Community Law in this area.