Vertaling van "tribunaux nationaux portugais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il revient aux tribunaux nationaux portugais de délibérer sur la validité de la décision dans le respect des principes généraux du droit communautaire et des dispositions de la directive 64/221/CEE.
It is for the Portuguese national courts to rule on the validity of the decision, while respecting the general principles of Community law and the provisions of Directive 64/221/EEC.

La présente décision revêt une importance essentielle, puisque les tribunaux portugais nationaux pourront à présent passer outre à toute mesure prise par les autorités portugaises contre cette opération".
This decision is of vital importance as national Portuguese courts will now be in a position to disregard any Portuguese measures against this operation".