Traduction de «l’article 82 puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les allocations aux députés en vertu de l'article 82 de la Loi sur la Législature
Regulation respecting allowances to members pursuant to section 82 of the Legislature Act

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

L'abrogation de l'article 82 de la loi et son remplacement par l'article 86.1 proposé sera une nette amélioration puisque l'on donnera plus de pouvoir aux Premières Nations quant aux décisions prises par les conseils de bande.
Repealing section 82 of the act and replacing it with proposed section 86.1 will be a very positive step in empowering first nations to have more authority over decisions made by band councils.

Puisqu'il était présent lors de l'audition des témoins, j'aimerais qu'il nous parle en particulier de l'article 82.6 qui dit:
Since he attended the witnesses' presentations, I would like him to speak about section 82.6 in particular. It states:

Le refus d'octroyer une licence en ce qui concerne un droit de propriété intellectuelle n'est pas considéré, dans des circonstances normales, comme une violation de l'article 82 puisque les détenteurs des droits de propriété intellectuelle ont le droit de décider de la façon la meilleure d'exploiter ces droits.
Refusal to licence an intellectual property right is not considered in normal circumstances to be an abuse of Article 82, since owners of intellectual property rights have the right to decide how best to exploit these rights.

Les régimes dans lesquels un client est tenu de s'approvisionner entièrement ou en grande partie auprès d'un fournisseur dominant constituent des abus au sens de l'article 82 du traité, puisqu'ils ont pour objectif, en octroyant des avantages financiers, d'empêcher les clients de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents.
Schemes according to which a customer has to purchase all or a large proportion of his requirements from a dominant supplier are an abuse within the meaning of Article 82 of the Treaty as their aim is, by granting financial advantages, to prevent customers from obtaining their supplies from competing suppliers.

La modification de la directive sur la transparence améliorera considérablement les possibilités d'enquête de la Commission puisqu'elle permettra une meilleure analyse des distorsions possibles - au titre de l'article 82 (abus de position dominante) comme au titre de l'article 87 (aides d'État).
The amendment to the Transparency Directive will much improve the fact-finding possibilities of the Commission in that it allows a better analysis of possible distortions - under Article 82 (abuse of a dominant position) as well as under Article 87 (state aid).

Une telle disposition n'est pas nécessaire pour les produits vétérinaires puisque l'article 35 se réfère déjà à la directive 2001/82/CE sans mentionner de durée.
A similar provision is not needed for veterinary products since article 35 already refers to Directive 2001/82/EC without mentioning any period length.

Les indications relatives à une éventuelle vente à perte par rapport au fournisseur ainsi que la mention d'une vente à perte au consommateur ne sont pas indispensables au consommateur alors qu'elles sont problématiques pour le fournisseur puisqu'en vertu des articles 81 et 82 du traité CE, elles entraînent ou favorisent la fixation indirecte de prix de revente.
Providing information on a sale below cost, whether to the supplier or the consumer, is awkward in the first instance and unnecessary in the second, since under Articles 81 and 82 of the EC Treaty resale price maintenance is indirectly being occasioned or encouraged.