Vertaling van "tribunaux nationaux pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de devoir former des recours parallèles devant les tribunaux nationaux, les parties pourront donc obtenir une décision de justice de grande qualité et rendue rapidement, qui sera opposable dans tous les États où le brevet concerné est valable.
Instead of parallel litigation in national courts, the parties will be able to get swift and high quality decisions for all states where the patent is valid.

En lieu et place des procédures menées en parallèle devant des tribunaux nationaux, les justiciables pourront bénéficier d'une décision rapide et de grande qualité, valable dans tous les Etats membres où le brevet est valide.
Instead of parallel litigation in national courts, the parties will be able to get a swift and high quality decision for all states where the patent is valid.

La Cour pénale internationale doit être le complément des systèmes juridiques nationaux et n'entamera des poursuites que lorsque les tribunaux nationaux ne pourront ou ne voudront pas mener de telles enquêtes ou porter de telles accusations.
The ICC is to complement existing national legal systems and will only prosecute individuals in cases where national courts are unwilling or unable to investigate or prosecute such crimes.

Les tribunaux nationaux, associations de consommateurs, entreprises, juristes, et finalement tous les consommateurs européens, pourront trouver dans cette base toutes les informations sur les clauses contractuelles qui ont été considérées comme abusives dans les différents pays de l'Union.
National courts, consumer associations, enterprises, lawyers and European consumers will be able to find all the information they need on the contractual terms which have been deemed to be unfair in the various countries of the Union.

D'autre part, l'obligation de fournir une voie de recours juridictionnel implique que, dorénavant, les tribunaux nationaux pourront être amenés, plus que par le passé, à vérifier la légalité des dispositions nationales par rapport au droit communautaire dans cette matière.
Moreover, the obligation to make available a legal remedy means that from now on national courts may be called upon more than in the past to verify the legality of national provisions in relation to Community Law in this area.