Vertaling van "puisque le parlement trouverait étrange " (Frans → Engels) :

Venant du Québec, nous aurions tout lieu d'être inquiets si jamais on avait un droit commun applicable au commerce électronique de juridiction fédérale, puisque, à ce moment-là, on se trouverait carrément à évincer ce qui est une caractéristique reconnue par ce Parlement, c'est-à-dire la nature civile du système juridique au Québec.
Being from Quebec, we would have every reason to be concerned if we had a common law applicable to federally-regulated electronic commerce, because if that were the case, a characteristic that has been recognized by Parliament—namely Quebec's civil law system—would essentially be set aside.

Cependant, le problème se pose encore ici : puisque le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, tout paramètre qui serait défini et inscrit dans des règlements subséquents et soumis au Parlement se trouverait dans une zone grise.
However, again we run into this problem that since Bill C-428 is not government legislation, any parameters that would be developed and presented in subsequent regulations and presented to Parliament are in a grey zone.

S’agissant de votre requête demandant que le Conseil évoque dans son discours la nouvelle proposition qui sera vraisemblablement rendue publique aujourd’hui, je dois vous dire qu’hier, lors du déjeuner de clôture de sa présidence, j’ai demandé à la présidence britannique de parler de cette proposition aujourd’hui, puisque le Parlement trouverait étrange qu’une nouvelle proposition sur le point d’être rendue publique aujourd’hui ne soit pas incluse au débat, lequel ne serait alors qu’un débat purement formel.
With regard to your request for the Council to refer in its speech to the new proposal which is apparently going to be made public today, I must inform you that yesterday, at the lunch to mark the end of their Presidency, I asked the British Presidency to do that, since it would appear strange to Parliament that a new proposal that is going to be made public today should not be included in the debate, since it would surely be a merely formal debate.

À notre avis, la meilleure solution serait non seulement de s'assurer qu'une évaluation indépendante de l'incidence de l'accord sur les droits humains soit exécutée avant, mais aussi que le Parlement canadien adopte finalement — le projet de loi C-300 est un excellent exemple puisque le Parlement en est déjà saisi — un cadre de responsabilité sociale des entreprises régissant l'action des entreprises canadiennes à l'étranger.
In our view, the best way forward here would be not only to ensure that the prior independent human rights impact assessment is both carried out and addressed, but also that the Canadian Parliament adopt—Bill C-300 being a perfect example, since it's before Parliament right now—a corporate social responsibility framework finally, to govern the actions of Canadian companies when they go abroad.

AB. considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;
AB. whereas, in accordance with the EU Treaties, common commercial policy, including foreign direct investments, falls under the exclusive competence of the EU, and whereas in this field, the European Parliament and the Council operate on an equal footing, since the ordinary legislative procedure is applied;

Cela pose problème, en ce sens que le Parlement, à mon avis, ne devrait pas s'arroger le droit de déterminer la constitutionnalité des lois puisqu'il se trouverait, en fait, à être à la fois juge et partie, ce qui va à l'encontre du principe du partage des pouvoirs.
That is somewhat problematic, in the sense that Parliament, it seems to me, should not arrogate to itself the authority to determine the constitutionality of laws, since that is judging its own cause and is a violation of the division of powers. Right?

Je suis conscient des réserves que cette proposition a engendrées, toutes ces réserves portant sur une perte de contrôle par ce Parlement, ce qui est étrange, Mesdames et Messieurs, puisqu’il est difficile de perdre quelque chose que l’on ne possède pas.
I am aware of the reservations that this proposal has generated, all concerning a loss of control by this Parliament, which is strange, ladies and gentlemen, since it is difficult to lose something that you do not have.

5. estime que, puisque la situation continue à se détériorer au Belarus, la Commission, le Conseil et le Parlement pourraient lancer la procédure visant à ajouter des noms à la liste d'interdictions de visa frappant les autorités bélarussiennes qui participent à des actions dirigées contre des personnalités de l'opposition et à la persécution des mass media; considère que les sanctions frappant le régime de Lukachenko pourraient également inclure le gel des avoirs des autorités bélarussiennes à l'étranger;
5. Considers that, given the further deterioration of the situation in Belarus, the Commission, the Council and Parliament could initiate the procedure to add more names to the visa-ban list of Belarusian authorities involved in actions against opposition figures and persecution of the mass media; considers that the sanctions against the Lukashenko regime should also include the freezing of assets of Belarusian authorities abroad;

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.

Comme lui et d'autres l'ont mentionné, et je crois que le député de Richelieu faisait référence à la première partie de mon intervention qu'il écoutait assidûment, puisqu'après plus d'une heure et demie d'interruption il a réussi à revenir à la pertinence de la question, effectivement je mentionnais avant la pause pour les déclarations de députés, comme il était étrange que ce soit l'ancien président du Comité des comptes publics, sous le gouvernement conservateur, de regrettée mémoire, qui soit obligé de déposer le projet de loi C-207 en date du 1er février pour demander des rapports intérimaires, des rapports séquentiels au cours de l'année, afin que la question des finances publiques soit une question de routine et que nous puissions effectuer un des véritables rôles pour lequel le Parlement a été conçu.
I believe the hon. member was referring to the first part of my speech to which he listened closely, since after an interruption of more than one and a half hours, he was able to focus in on the point I was making. Before statements from members, I was saying how odd it was that Bill C-207 dated February was sponsored by the former chairman of the public accounts committee under the late lamented Conservative government. The bill calls for interim, sequential reports to be issued throughout the year so that reviewing public finances becomes a routine matter and members are finally able to fulfil their real mandates as parliamentarians.