Vertaling van "ratification des parlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution de ratification du Parlement
affirmative resolution of Parliament

sous réserve de résolution de ratification du Parlement
subject to affirmative resolution of Parliament

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.
Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.

a) « sous réserve de résolution de ratification du Parlement » : le règlement est à déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, et son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci;
(a) the expression “subject to affirmative resolution of Parliament”, when used in relation to any regulation, means that the regulation shall be laid before Parliament within fifteen days after it is made or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses;

Le Parlement européen a approuvé ce jour la ratification de l'accord de Paris par l'Union européenne.
The European Parliament has approved the ratification of the Paris Agreement by the European Union today.

Le dernier obstacle a été levé aujourd'hui à la suite de l'approbation par le Parlement européen de la ratification de l'accord de Paris – en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.
With today’s European Parliament approval of the Paris Agreement ratification – in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal – the last hurdle is cleared.

Je suis convaincu que le Parlement européen, le Conseil et les États membres achèveront leurs procédures de ratification respectives sans retard».
I am confident that the European Parliament, Council and Member States will complete the respective ratification procedures promptly".

La proposition de la Commission relative à la ratification de l’accord de Paris au nom de l’Union européenne est actuellement soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
The Commission's proposal for the ratification of the Paris Agreement on behalf of the EU is now with the European Parliament and Council for their approval.

Il peut s’agir d’une modification faite par le Parlement seul, comme le propose le gouvernement, ou, comme certains l’ont suggéré, nécessitant la ratification du Parlement et de sept assemblées législatives provinciales représentant au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces.
It may fall within the class of amendments that can be made by Parliament acting on its own, as is the position of the government or, as has been suggested by some, it may require ratification by the Parliament and seven provincial legislatures representing at least two-thirds of the population of all the provinces.

Ces accords devraient être soumis à l'étude et à la ratification du Parlement.
The agreements should be brought to parliament for scrutiny and for ratification.

Le Président Parent avait déclaré que les députés devraient être informés, avant les médias, des progrès réalisés relativement au règlement de différends pouvant exiger la ratification du Parlement.
Speaker Parent said members should be briefed on any progress toward settlement of disputes that may need parliamentary ratification prior to being released to the media.