D'autre part, ma deuxième question qui est en corollaire de la première,
si le gouvernement soutient qu'il a compétence pour adopter le projet de loi en question, il le ferait sous l'article 91.1 ou
sous l'article 44, puisque selon l'article 44 de la Constitution de 1982, il y a un certain nombre de domain
es dans lesquels le Parlement canadien est compétent pour amender unilatéralement la Constitution du Canada
...[+++].
My second question, which follows from the first, is whether, if the government contends that it has authority to adopt the bill in question, it would do so under section 91.1 or section 44, since the Parliament of Canada has authority under section 44 of the Constitution Act, 1982 to amend the Constitution of Canada unilaterally in a number of fields.