Traduction de «non déclaré puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

déclaration de non-hyperchloration [ attestation de non hyperchloration | attestation d'emploi d'eau non hyperchlorée ]
hyperchlorination statement

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès se poursuivent également sur d'autres volets de la déclaration, puisque l'UE et la Turquie déploient des efforts constants pour accélérer l'octroi du soutien financier au titre de la Facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Progress in other areas of the Statement is also ongoing, with the continuing efforts by the EU and Turkey to accelerate the delivery of the financial support under the Facility for Refugees in Turkey.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

À l'heure actuelle, en cas de verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la victime n'a pas la possibilité de présenter une déclaration puisqu'aucune sentence ne sera prononcée contre l'accusé.
Currently where a person is found not criminally responsible due to a mental disorder, because the person isn't going to be sentenced there has been no opportunity for the victim to submit their victim impact statement.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré: «Puisque nous nous attachons désormais à mettre en œuvre la politique commune de la pêche réformée, notre priorité est de veiller à ce que les règles soient appliquées à tous de manière rigoureuse et équitable.
Maria Damanaki, Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, said: "As we now work towards the implementation of the reformed Common Fisheries Policy, our priority is to ensure that the rules are rigorously and fairly enforced for all.

considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.
whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.

estime qu'il faut, à l'échelle de l'Union, une reconnaissance commune de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière, puisque la reconnaissance de ce secteur professionnel est susceptible de réduire le travail non déclaré et de promouvoir l'intégration sociale, et invite dès lors l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes.
Believes that there is a need for a common EU recognition of the profession and the value of domestic work and care as real work, since recognition of this professional sector is likely to reduce undeclared work and promote social integration, and therefore calls on the EU and the Member States to lay down common rules on domestic work and care.

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: « Puisqu’en début d’année le Myanmar/la Birmanie a commencé à s’ouvrir, j’ai vu la nécessité, dès lors que les améliorations essentielles concernant la main-d’œuvre avaient été apportées, d’accompagner ces changements profonds et importants d’un véritable soutien économique.
EU Trade Commissioner Karel De Gucht said: "Since Myanmar/Burma started to open up earlier this year I saw the need to underpin such deep and important changes with real economic support once key improvements for the workforce had been met.

«L’engouement de la population est évident puisque plus d’un million et demi d’électeurs ont déjà été enregistrés à Kinshasa et ont obtenu une carte qui sert également de carte d’identité provisoire. Cette carte est aussi pour eux le premier signe tangible du rétablissement de l’Etat de Droit, puisque pour la plupart des Congolais elle est la seule pièce d’identité», a déclaré le Commissaire au Développement.
“The population’s attitude is clear,” said the Commissioner for Development, “as more than 1.5 million voters have already registered in Kinshasa, and have been given a card that will also serve as a temporary identity card. That card is their first tangible sign that the rule of law has been reinstated, as it is the only identity card most Congolese will have”.

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.
Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.

Les autorités britanniques ayant décidé il y a quelques années de ne plus attribuer d'aides publiques pour le renouvellement de la flotte, M. Fischler a déclaré que, suite à la réforme, les pêcheurs britanniques seraient sur un pied d'égalité avec leurs homologues dans l'Union européenne (UE) puisque la concurrence ne serait plus faussée par des subventions.
As the UK authorities decided a number of years ago to end the allocation of aid for fleet renewal, Mr Fischler said that as a result of the reform, UK fishermen would be on an equal footing with their EU counterparts as competition would no longer be distorted by subsidies.