Traduction de «parlement soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement soutient notamment que le Conseil aurait dû trouver une base juridique pour la décision attaquée parmi les dispositions du TFUE et que, en toute hypothèse, le Conseil se serait fondé sur une disposition illégale pour l’adoption de la décision 2014/911/UE.
The Parliament claims in particular that the Council should have found a legal basis for the contested decision amongst the provisions of the TFEU and that, in any event, the Council relied on an unlawful provision for the adoption of Decision 2014/911/EU.

Elle soutient la bonne pratique suivie par certaines commissions du Parlement européen qui se servent des analyses d'impact de la Commission comme point de départ des travaux d'analyse supplémentaires du Parlement européen, ce qui devrait garantir la comparabilité de leurs analyses respectives et permettre d'éviter toute duplication des efforts.
The Commission supports the good practice of some Committees which make the Commission's impact assessment the starting point for further analytical work by the European Parliament. This should ensure comparability with the Commission’s own impact assessment approach and avoid any duplication of effort.

D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas.
First, if Article 34(2)(c) EU had been applicable, the Parliament should have been consulted before the adoption of the contested decision in accordance with Article 39(1) EU. However, the Parliament claims that that was not the case.

En premier lieu, le Parlement soutient que le Conseil a fondé sa décision sur une base juridique, l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE qui est abrogée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
In the first place, the Parliament claims that the Council based its decision on a legal basis, Article 34(2)(c) EU, which was repealed when the Treaty of Lisbon entered into force.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.
Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.

se félicite de la mise en place d'un groupe de travail mixte sur le budget du Parlement, associant la commission des budgets et le Bureau; soutient en particulier le lancement d'une étude comparative du budget du Parlement et des budgets du Congrès américain et d'un échantillon de parlements des États membres; rappelle que cette étude doit être achevée d'ici fin 2012; espère que celle-ci permettra de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présentera des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir;
Welcomes the establishment of a joint Working group on Parliament's budget between the Committee on Budgets and the Bureau; in particular, strongly supports its work on the launch of a comparative study Parliament's budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments; recalls that this study is scheduled for completion by the end of 2012; expects this study to create long-term savings in the Parliament's budget and present ideas for improving its efficiency in 2013 and the following years;

La résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009 soutient la proposition visant à introduire la décision de protection européenne pour les victimes.
The resolution of the European Parliament of 10 February 2010 on equality between women and men in the European Union 2009 endorses the proposal to introduce the European protection order for victims.

117 Quant à la deuxième demande d’accès au dossier formulée par le requérant le 1 mars 2004, le Parlement soutient qu’il ne lui a jamais été refusé et que ce dernier peut toujours jouir de ce droit, ainsi que cela lui a été indiqué dans la lettre du 31 mars 2004 (voir point 55 ci‑dessus).
117. With regard to the applicant’s second request for access to the file made on 1 March 2004, the Parliament maintains that access was never refused to him and that he can still avail himself of that right, as was indicated to him in the letter of 31 March 2004 (see paragraph 55 above).

104 Le requérant soutient, en premier lieu, qu’il n’existe pas de cadre réglementaire assurant l’indépendance et l’impartialité du bureau face aux influences et aux pressions des groupes politiques du Parlement.
104. The applicant maintains first that there are no rules to ensure the independence and impartiality of the Bureau in the face of influences and pressures from the political groups in the Parliament.