Vertaling van "puisque le code criminel couvre déjà " (Frans → Engels) :

N'oublions pas que ce qui est bien n'est pas forcément nécessaire. Je considère que ce projet de loi n'est pas essentiel, puisque le Code criminel couvre déjà les pires cas; quant aux autres, nous laissons aux magistrats le soin de les juger.
Remember, there's essential, there's necessary and there's nice to have. I would consider this one as not essential as a piece of legislation, because the Criminal Code covers the real bad characters, and the others we're leaving to the judges to take some action on.

Je pense que nous respectons tous les gens qui ont combattu pour nous afin de défendre nos valeurs, et bon nombre d'entre eux sont blessés de voir que des gens posent des gestes disgracieux envers des monuments qui rendent hommage à leur contribution, mais le Code criminel couvre déjà de telles infractions qui sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
I think we all respect those who fought on our behalf to uphold our values and it is hurtful to many when commemoratives recognizing their contribution are treated disrespectfully, but an offence already exists in the Criminal Code covering such offences with penalties up to two years' imprisonment.

Ces dispositions sont toujours aussi inutiles puisque le Code criminel a déjà d'autres dispositions permettant aux agences et aux policiers d'agir avec le Code qu'on a actuellement, que ce soit sur le plan de l'investigation ou même de l'arrestation préventive.
These provisions are still useless, because other provisions already exist in the Criminal Code to allow agencies and police officers to take action, whether with regard to investigative hearings or preventive arrest.

Cette disposition ne couvre pas les cyclomoteurs, puisqu'une deuxième étape devant s'appliquer à partir de 2002 a déjà été introduite dans la directive 97/24/CE.
This provision does not include mopeds, as a second stage to be applicable from 2002 has already been introduced in Directive 97/24/EC.

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

En outre, un code de bonne conduite de l’OMI couvre déjà cette question.
In addition an IMO code of conduct covering the issue already exists.

Motivations exagérées car la résolution surestime les risques (ces données ne sont pas si personnelles, puisque les intéressés les ont déjà communiquées aux compagnies aériennes), et tend à restreindre les catégories de criminels recherchés (pourquoi accepter cette communication pour la recherche de terroristes, et pas pour celle de meurtriers ou de violeurs?).
The reasons are exaggerated because the resolution overestimates the risks (this data is not all that personal since the interested parties have already passed it on to the airlines) and tends to restrict the categories of criminal sought (why accept this data in connection with tracking down terrorists, but not murderers or rapists?)

À cette époque, le ministre de la Justice répondait: «Nous n'avons pas besoin de rédiger un article spécial dans le Code criminel, compte tenu que le Code criminel couvre déjà ce genre de mutilation.
At the time, the Minister of Justice said we did not need a special section in the Criminal Code, since it already covered this sort of mutilation.

L'évidence s'avère cependant beaucoup moins claire quand on se penche sur les détails pratiques de l'opération et qu'on s'aperçoit qu'il existe déjà un organisme de régulation du trafic aérien, Eurocontrol, qui possède une grande expertise technique et couvre un territoire plus vaste que celui de l'Union, puisqu'il regroupe 31 États du continent.
Yet, the obvious seems much less clear, however, when you study the practical details of the project and when you realise that there is already a body that regulates air traffic, Eurocontrol, which has a great deal of technical expertise and covers a much wider territory than that of the Union, since its membership includes 31 countries of the continent.

Je suis d'avis que le Code criminel couvre déjà l'infraction en question, mais vous y avez déjà répondu; je vais donc passer à une autre question.
I believe this offence is already covered in the code, but you have given your answer, so I will go on to another question.