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Traduction de «puisqu’elle couvre » (Français → Anglais) :

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.


Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisquelle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.

Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.


46. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et demande à la Commission d'examiner l'option de proposer une directive, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de TMS et du fait que la législation en vigueur s'avère inadéquate puisqu'elle ne prend pas en compte toutes les situations de travail et qu'elle ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail; demande que les principes scientifiques soient pleinement pris en compte;

46. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on musculoskeletal disorders (MSDs) and asks the Commission to assess the option of proposing a directive given the increasing occurrence of MSDs and that the current legislation appears to be inadequate as it does not address all work situations or cover all risks concerning work-related MSDs; calls for scientific principles to be fully taken into account;


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].

The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


Cette directive va loin, puisqu'elle couvre tous les emplois du pentaBDE et tous les types d'articles contenant cette substance.

The directive is far-reaching, covering all uses of pentaBDE and all types of goods containing this substance.


L’aide procure des avantages économiques évidents aux bénéficiaires puisquelle constitue une subvention directe qui couvre des frais courants que les entreprises auraient dû supporter.

The aid provides clear economic benefits for its beneficiaries in that it constitutes a direct subsidy which covers current expenses which the undertakings would have to bear themselves.


Elle entraînera une augmentation phénoménale des importations de tabac et de produits dérivés en provenance de pays tiers et grossira les bénéfices des multinationales, sans toutefois résoudre le problème de la santé, dès lors que le tabagisme est dû à des causes et à des habitudes sociales, non à la production de tabac, laquelle ne joue d'ailleurs qu'un rôle mineur dans la consommation communautaire, puisqu'elle couvre seulement 43 % des besoins.

Imports of tobacco and tobacco products from third countries and the profits of the multinationals will soar, without solving any public health problem, since smoking is a result of social causes and habits, not tobacco production, which in any case satisfies only 43% of consumer demand in the EU.


Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Furthermore, the EDPS notes that the Proposal, besides having a broad scope, is also very complex, since it lays down detailed, and sometimes technical, provisions on the different circumstances, mechanisms and limitations in the coordination of social security systems.




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puisqu’elle couvre ->

Date index: 2025-04-27
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