Traduction de «puisque la constitution prévoit clairement » (Français → Anglais) :

Puisque la Constitution dit clairement que ces questions sont du ressort des provinces, la Cour suprême désavouera le ministre de l'Industrie qui nous aura fait perdre un temps précieux.
Since the Constitution states clearly that those issues are under provincial jurisdiction, the Supreme Court of Canada will disallow the industry minister's bill, which will have been nothing but a loss of valuable time.

H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
H. Whereas, moreover, the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase in the global ceiling for payment (EUR 908 billion in 2011 prices) of the MFF 2014-2020, as clearly set out in Article 13(4) of the MFF Regulation, since it is offset against the margins of future financial years, as set out in Article 13(3) of the MFF Regulation;

H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'EUR, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme le précise clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
H. Whereas moreover the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase of the global ceiling for payment (EUR 908 billion, 2011 prices) of the MFF 2014-2020 as clearly stipulated in Article 13(4) of the MFF Regulation since it is offset against the margins of future financial years as stipulated in Article 13(3) of the MFF Regulation;

J'espère que le Parlement va rejeter cette notion, car de prime abord, comme nous l'avons signalé, elle est inconstitutionnelle puisque la Constitution prévoit que la durée du mandat de la Chambre des communes ne peut dépasser cinq ans.
I hope that Parliament will reject that notion because, on the face of it, as we have pointed out, it is prima facie unconstitutional because the Constitution calls for Parliaments to last for not more than five years.

6. déplore l'absence de base juridique spécifique dans les traités mais se félicite du fait que la Constitution marque une véritable avancée puisqu'elle prévoit que l'Union européenne pourra intervenir dans ce domaine en complément de l'action des États membres;
6. Regrets the lack of a specific legal basis in the Treaties, but welcomes the fact that the Constitution marks genuine progress by providing that the European Union may take action in this sector by complementing the action of the Member States;

On peut imaginer, puisque l’ensemble des gouvernements se sont accordés sur un projet de Constitution, de traité constitutionnel qui prévoit cette extension, que vous en avez également la volonté politique.
The political will would also seem to be there, since all the governments have agreed upon a draft Constitution or Constitutional Treaty that provides for this extension.

Il faut probablement s'attendre à ce qu'il y ait un certain chevauchement puisque la Constitution prévoit spécifiquement et explicitement que l'agriculture est une responsabilité conjointe du fédéral et des provinces (1125) Si on tente de déterminer l'étendue exacte des chevauchements dans le domaine de l'agriculture, on s'aperçoit qu'en fait ils sont vraiment minimes.
That there might be some measure of overlap is probably to be expected since under our Constitution agriculture is specifically and explicitly a joint federal-provincial responsibility (1125 ) When we look at the duplication that actually exists, it is truly remarkable that the amount involved in agriculture is tiny.

Je reconnais tout à fait qu'un ministre de la Couronne qui est membre du Conseil privé ou du Sénat peut réclamer un système différent de gouvernement puisque la Constitution prévoit clairement comment modifier le système de gouvernement, même la question de la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire à l'unanimité.
I totally agree that a minister of the Crown who is a Privy Councillor or a member of the Senate can call for a different system of government on the basis that the Constitution provides clearly how to change the system of government, even the question of the constitutional monarchy, and that is by unanimity.

La définition, dans le projet de loi, de la « convention complémentaire de la Bande de Oujé Bougoumou » montre clairement que cette appellation ne sera adoptée que si la convention est réalisée puisque celle-ci prévoit la constitution de la collectivité en administration locale dotée de la personnalité morale (art. 1 du projet de loi).
Bill C-28’s definition of the “Oujé-Bougoumou Complementary Agreement” makes it clear that the realization of this term is contingent upon the Agreement’s completion, since it is the Agreement itself that provides for incorporation of that collectivity (clause 1). According to officials at the Department of Indian Affairs, the Agreement is nearing completion.