Traduction de «règlement cfp puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
H. Whereas, moreover, the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase in the global ceiling for payment (EUR 908 billion in 2011 prices) of the MFF 2014-2020, as clearly set out in Article 13(4) of the MFF Regulation, since it is offset against the margins of future financial years, as set out in Article 13(3) of the MFF Regulation;

H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'EUR, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme le précise clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
H. Whereas moreover the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase of the global ceiling for payment (EUR 908 billion, 2011 prices) of the MFF 2014-2020 as clearly stipulated in Article 13(4) of the MFF Regulation since it is offset against the margins of future financial years as stipulated in Article 13(3) of the MFF Regulation;

19. a la conviction que, du fait de la règle de l'unanimité au Conseil, l'accord représente le plus petit dénominateur commun, puisqu'il faut éviter l'opposition d'un veto, ne serait-ce que par seul État; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour le règlement CFP irait dans le sens non seulement de la procédure législative ordinaire, employée pour pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union;
19. Is convinced that the unanimity rule in the Council means that the agreement represents the lowest common denominator, based on the need to avoid the veto of a single Member State; stresses that a shift towards qualified majority voting for the MFF Regulation would be in line not only with the ordinary legislative procedure, used for the adoption of virtually all EU multiannual programmes, but also with the annual procedure for adopting the EU budget;