Traduction de «puisque la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prudence veut dès lors que soit prise une nouvelle décision relative à la levée de l'immunité parlementaire de M. Uspaskich, puisque la constitution lituanienne l'exige en raison de sa réélection au Parlement européen.
It would therefore be prudent to take a further decision on waiving the parliamentary immunity of Mr Uspaskich, as, under the Lithuanian Constitution, such a decision is necessitated by his re-election as a Member of the EP.

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.
On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.

Les déficits des différentes caisses de droit public ne sont pas financés par les employeurs ou les salariés, mais par l’État, puisque ce dernier est tenu par la Constitution de garantir le paiement intégral de toutes les retraites.
Deficits of the various public law funds are not financed by the employers or the employees, but by the State, the latter being under the constitutional obligation to guarantee that all pensions are fully paid.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.
Paragraph 4 even specifies that this would be an act governed by international law signed by the Member States, but it does not clarify the key point: the States would thus essentially be consenting to giving up their sovereignty, since the European Constitution would dominate the national constitutions and since, for example, it would impose decisions adopted by majority for all the so-called legislative acts.

Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.
Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.

(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne.
(31) Common basic standards for the own funds of credit institutions are a key factor in the creation of an internal banking market since own funds serve to ensure the continuity of credit institutions and to protect savings.