Traduction de «inconstitutionnelle puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La population canadienne rejetait en bloc le projet de loi, lequel, selon la Cour suprême, était aussi inconstitutionnel, puisqu'il enfreignait des dispositions du Code criminel.
The bill was not only very unpopular among members of the Canadian public, but it piled onto elements of the Criminal Code that are unconstitutional, as noted by the Supreme Court.

Dans la décision Winko, la Cour suprême du Canada a statué que superviser une personne souffrant de troubles mentaux durant une période potentiellement indéfinie n'était pas inconstitutionnel puisque cela ne visait pas à punir.
The Supreme Court of Canada ruled in the Winko decision that a potentially indefinite period of supervision of a mentally disordered person was not unconstitutional since it was not for the purposes of punishment.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public.
As such, I should like to warn this House against a temptation introduced by the rapporteur and unfortunately validated by our committee, which is to totally throw out of kilter the reform of the Stability and Growth Pact in the form in which it has been carried out, for the report proposes nothing less than for us to regard the public deficit as unconstitutional.

Il est dit qu'elle est inconstitutionnelle puisqu'elle établit un nouveau palier gouvernemental dans la structure politique et que pour ce faire, il faudrait modifier la Constitution.
Some say the agreement is unconstitutional because it creates a new level of government in the political structure, something which requires a constitutional change.

J'en viens même à me demander si le projet de loi C-110 n'est pas inconstitutionnel, puisqu'il modifie la formule d'amendement sans respecter la procédure prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982.
I even wonder if Bill C-110 is constitutional, since it changes the amending formula without following the procedure provided under the Constitution Act, 1982.

Commenceriez-vous avec les ministères dont les règlements sont les plus utiles à la majorité — je pensais aux règlements de l'impôt, parce qu'un témoin nous a dit que le règlement de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnel puisqu'il a été édicté dans une seule langue officielle.
Should we begin with the departments whose regulations are the most useful to the majority — I was thinking of income tax regulations, because a witness told us that the income tax regulations were unconstitutional since they had been enacted in only one official language.