Vertaling van "constitution prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la France prévoit la constitution d'un Conseil national et d'une charte garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes et la Belgique prévoit pour 2003 la création d'un Institut pour l'égalité des opportunités entre les hommes et les femmes.
For instance, France plans a national equality council and a national charter for gender equality and Belgium announced the creation in 2003 of an the Institute for the equality of opportunities between men and women.

L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,
L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary's institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,

L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois "cardinales", dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois et aux droits fondamentaux, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,
L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary’s institutional system and fundamental rights; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,

elle prévoit un solide volet éducatif, qui fait défaut dans d'autres initiatives, et permettra la constitution d'une masse critique de parties prenantes d'excellence issues des domaines de la recherche et de l'innovation.
It includes a strong education component which is lacking in other initiatives, and will bring together a critical mass of excellent research and innovation stakeholders.

F. considérant que ces élections seront organisées en vertu de la Constitution rédigée par l'armée, dont la légitimité est largement contestée; considérant que cette nouvelle Constitution prévoit ces élections prochaines pour justifier cinquante ans d'exercice du pouvoir par les militaires et qu'elle octroie à ceux-ci 25 % des sièges au Parlement,
F. whereas the elections will be based on the army-drafted Constitution, the legitimacy of which has been widely challenged; whereas this new Constitution foresees elections in 2010 to justify five decades of military rule and gives the military 25% of the seats in parliament,

Dans ces cas, les juridictions compétentes sont celles de l'État membre dont la constitution prévoit ledit droit de recours.
In these cases the competent courts shall be those of the Member State under whose constitution the rights of appeal arise.

La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux implique l’existence ou la constitution d’une structure d’exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique «Capacités».
The joint implementation of the national research programmes requires the establishment or existence of a dedicated implementation structure, as provided for in the Specific Programme ‘Capacities’.

On notera cependant que le Comité des Régions acquiert un droit de recours juridictionnel pour violation du principe de subsidiarité contre des actes législatifs pour l'adoption desquels la Constitution prévoit sa consultation.
However, the Committee of the Regions acquires the right to bring an action on grounds of a violation of the principle of subsidiarity by a legislative act for the adoption of which the Constitution requires it to be consulted.