Vertaling van "puisque l'enquête était " (Frans → Engels) :

Lors de son enquête, le ministère du Travail a conclu, et à juste titre, que le nombre d'heures de travail rémunérées respectait les limites permises. Toutefois, le ministère n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les heures de travail non rémunérées puisqu'Andy était étudiant au niveau postsecondaire et que l'affaire était de compétence provinciale.
When Labour Canada did its investigation, it rightly concluded that his paid hours of work were within the allowable limits and it had no authority to investigate the unpaid hours because Andy was a post-secondary student and therefore that matter fell under provincial jurisdiction.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Ceux-ci ont répondu que les informations demandées ne présentaient aucun intérêt pour l'enquête puisqu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'était établi à Ma'anshan.
The GOC replied that the requested information were irrelevant for the investigation because none of the sampled exporting producers was located in Ma'anshan.

En l’absence de ventes intérieures du produit concerné ou d’un produit appartenant à la même catégorie générale et puisque l’enquête était limitée à une seule société, les chiffres des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire n’ont pas pu être calculés selon les méthodes décrites à l’article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base.
Since the applicant had no domestic sales of the product concerned or of the same general category of product, and because the investigation was limited to one company, SGA costs and profits could not be established pursuant to the methods set out in Article 2(6)(a) and Article 2(6)(b) of the basic Regulation.

Lorsque je lui ai fait part de la plainte de Mme Burton concernant le prétendu comportement de Frizzell, il m'a dit que le problème ne se posait plus puisque l'enquête était terminée et que tous les enquêteurs allaient regagner leur poste d'origine.
When I mentioned to him the complaint of Ms. Burton regarding the alleged behaviour of Frizzell, he told me that it was now a moot point, as the investigation was over and all the investigators were being returned to their original positions.

Je n'avais donc aucune idée de ce qui c'était passé quand je vous ai dit, deux ou deux ans et demi plus tard, que je ne savais pas quand on avait finalement décidé soit de le retirer de l'enquête, comme le disait Gork, soit de ne pas le retirer, comme le disait l'inspecteur Roy, puisque l'enquête était terminé et qu'on lui avait demandé de retourner à son service d'attache.
So when I said to you and this was two, two and half years later I did not know when the final decision had been taken to either, as Gork was saying, have him removed from the investigation, or as Inspector Roy is saying, he was never removed, the investigation was terminated and he was asked to return to his home base, I had no idea.

La partie a invoqué un arrêt (8) rendu récemment par le Tribunal de première instance concernant les importations de nitrate d’ammonium. Elle a estimé que le raisonnement de cet arrêt s’appliquait à la procédure en cause et que le biodiesel contenu dans un mélange n’ayant pas une concentration très élevée n’aurait pu être soumis à l’enquête et aux mesures puisqu’il n’était pas le produit similaire pour lequel un dumping et un préjudice avaient été constatés, à savoir les produits qui contiennent uniquement du biodiesel (B100) ou 99 % de biodiesel (B99).
The party referred to a recent Court Judgement (8) concerning imports of ammonium nitrate and concluded that the rationale of that judgment also applies to the current proceeding and that biodiesel that is not part of blends in very high content cannot be subject to the investigation and to measures as it is not the like product for which dumping and injury findings were drawn, namely products that contain only biodiesel (B100) or 99 % of biodiesel (B99).

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

Sur la base des informations complémentaires reçues pendant l'enquête, la Commission a conclu que le prêt accordé par BNG en 1998 était conforme aux conditions du marché et ne constitue pas une aide d'État puisque BNG avait exigé des garanties suffisantes de la part de VAOP.
On the basis of the additional information received during the investigation, the Commission has concluded that the loan granted by BNG in 1998 conformed to market conditions and does not constitute state aid as BNG had requested adequate securities from VAOP.

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que le marché géographique en cause pour les communications mobiles était de dimension nationale, puisque les services d'itinérance ne sont pas encore une solution de rechange économiquement envisageable.
The Commission's investigation concluded that the relevant geographic market for mobile telecommunication is national since permanent roaming is currently not an economically sensible alternative.