Traduction de «puisque ces dispositions semblent déjà » (Français → Anglais) :

Compte tenu de ces trois éléments—et je crois que vous les avalisez tous, ou presque—pourquoi ce texte de loi est-il nécessaire, puisque ces dispositions existent déjà dans le code?
In light of those three enactments—and I think you people were here giving support on those, or most of those—why is this legislation necessary, given those provisions of the code?

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus encore dans le projet de loi, puisque cette disposition figure déjà dans la Loi constitutionnelle.
Therefore, there is no need to make further mention of it in the bill, since such provisions are in the Constitution.

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.
I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.

La Commission défendra l’esprit de ces amendements dans le cadre des délibérations du Conseil, sans amender formellement sa proposition, puisque ces dispositions semblent déjà être reflétées dans le texte de compromis.
The Commission will defend the spirit of these amendments in the Council deliberations, without formally amending its proposal, as these provisions seem to be already reflected in the compromise text.

Or, nous constatons que, tout d’abord, il y a un problème d’information du Parlement, notamment sur les clauses de sauvegarde, un problème de méthode ensuite puisqu’on nous annonce déjà qu’on pourrait mettre en œuvre des dispositions provisoires ou mettre provisoirement en œuvre l’accord sans même attendre l’avis conforme du Parlement, et un problème de clarté et de transparence du cadre commercial enfin – ça a été soulevé par M. Rinaldi – puisque, à travers le duty drawback, on pourrait avoir en fait un accord indirectement passé avec la Chine.
However, we note that, firstly, there is a problem concerning the information given to Parliament, particularly with regard to the safeguard clauses, then a problem concerning the method used, since we have already been told that it might be possible to implement temporary provisions or temporarily to implement the agreement without even waiting for Parliament’s assent, and finally, a problem concerning the clarity and transparency of the trade framework – this was raised by Mr Rinaldi – since, through the duty drawback, we could in fact have an agreement indirectly concluded with China.

De même, je m'oppose au supplément inutile de bureaucratie que représente l'application du règlement aux navires battant pavillon de l'UE, puisque ceux-ci sont déjà soumis aux dispositions strictes de la politique commune de la pêche.
Likewise, I oppose the unnecessary additional bureaucracy of applying the regulation to EU-flagged vessels, because these are already subject to the stiff provisions of the common fisheries policy.

Les dispositions se rapportant à l’utilisation semblent déjà faire partie des accords de partenariat conclus avec les pêcheries des pays tiers.
Provisions pertaining to utilisation appear to already form part of existing third-country fisheries partnership agreements and the report’s recommendations only serve to further complicate matters in this area.

Nous allons maintenir évidemment le dialogue avec l’Iran, puisque les diplomates iraniens semblent déjà suivre nos faits et gestes de très près, mais je peux leur dire dès à présent dans le cadre de ce débat, qu’ils devraient informer le pouvoir judiciaire, les politiques et l’administration de leur pays que notre Assemblée a souvent débattu des violations des droits de l’homme dans le passé.
We will, of course, maintain dialogue with Iran; since Iranian diplomats already appear to be following our moves so closely, however, I can tell them right now, as part of this debate, that they should inform the judiciary, politicians and administration of their country that this House has frequently discussed human rights violations in the past.

M. Wright : On pourrait faire valoir que cet article n'est pas absolument nécessaire puisque les dispositions existent déjà dans la Loi sur le RPC.
Mr. Wright: You could argue that this provision is not absolutely necessary because the provision already exists in the CPP Act.